Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

J'ai été le seul à dénoncer la disposition sur la désignation des représentants de Paris au conseil de métropole. Je n'aime pas les menaces, mais j'ai conscience, en tant que rapporteur, que refuser cette disposition était un casus belli pour la majorité de l'Assemblée nationale. Reste que c'est un mauvais article. Nous avons beaucoup travaillé...

Mais je signerai tout recours devant le Conseil constitutionnel qui soit fondé.

Beaucoup d'interrogations me sont remontées du terrain sur le transfert des compétences en matière d'eau et d'assainissement, optionnel à partir de 2018 puis obligatoire à compter de 2020. Ces délais nous laisseront le temps d'y voir un peu plus clair dans cette pagaille. Sur le tourisme, nous avons un problème de compréhension, même avec l'a...

Il s'agit de reporter à 2020 le transfert obligatoire aux communautés d'agglomération des compétences en matière d'eau et d'assainissement. Cela permettra une évaluation préalable sérieuse. La proposition de rédaction n° 10 est adoptée. L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

C'est bien plus clair ainsi. La proposition de rédaction n° 11 est adoptée. L'article 20 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La proposition de rédaction n° 12 modifiant la rédaction de l'Assemblée nationale est de nature rédactionnelle. La proposition de rédaction n° 12 est adoptée. L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La proposition de rédaction n° 13 portant sur la rédaction de l'Assemblée nationale est de nature rédactionnelle. La proposition de rédaction n° 13 est adoptée. L'article 21 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

On nous a dit qu'il était inutile. Soit. L'article 21 bis demeure supprimé.

La proposition de rédaction n° 14 supprime, dans le dispositif assouplissant la création de services communs voté par l'Assemblée nationale, la référence aux emplois de cabinet et d'assistance aux groupes d'élus : les personnes occupant ces emplois ne remplissent pas une mission opérationnelle ou fonctionnelle. La proposition de rédaction n° ...

La proposition de rédaction n° 21 est un peu plus qu'une modification rédactionnelle. C'est une bonne proposition.

À titre personnel, à la lumière de mon expérience de plus de trente ans des services d'incendie et de secours, je ne vois pas l'utilité de cet article. Certaines intercommunalités - les anciens districts - sont déjà compétentes en la matière. Pour le reste, tout est départementalisé. Pourquoi faire compliqué, sinon pour multiplier les transfert...

Il s'agit notamment de fixer à trente ans la durée maximale du bénéfice par un syndicat mixte des fonds de concours pour l'établissement d'un réseau de communications électroniques. L'article 27 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, moyennant des modifications rédactionnelles.

Les collectivités locales sont responsables de la gestion des fonds européens. En cas d'absence de mise en oeuvre des dispositifs financés, elles en subissent les conséquences, le manquement pouvant être constaté par la Cour de justice de l'Union européenne. Nous le comprenons, mais la rédaction proposée est plus large, car s'appliquant en réal...

Nous vous proposons de supprimer cet article, ses dispositions pouvant faire l'objet d'une simple circulaire. L'article 36 nonies est supprimé.

Sept ans, c'est plus proche de cinq que de dix, nous sommes gagnants de six mois.

La proposition de rédaction n° 19 déplace à l'article 37 les dispositions transitoires du dernier alinéa de l'article 36 septies du texte adopté par l'Assemblée nationale, afin d'éviter de les codifier. La proposition de rédaction n° 19 est adoptée. L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Il s'agissait d'autoriser le Gouvernement à prendre « toute mesure déterminant les conditions et les délais dans lesquels est prise en compte la nouvelle délimitation du périmètre de la collectivité ». C'est une précision d'importance ! L'article 40 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, moyennant cette modification.

Tout cela tient au recours systématique à la procédure accélérée, qui limite le dialogue à la commission mixte paritaire. Cette procédure peut être utile lors de l'examen de textes comme celui sur la modernisation de l'outre-mer que nous avons adopté vendredi dernier, mais ne convient pas à l'examen de textes complexes. Cette victoire au Conse...

L'actuelle dénomination de Ladom pour désigner l'Agence de l'Outre-mer à la mobilité ne remet pas en cause la multiplicité des situations ultramarines. Avis défavorable à l'amendement n° 8.

Il n'y a aucune raison d'introduire des représentants des départements de Guadeloupe et de La Réunion au conseil d'administration de Ladom car l'aide à la formation professionnelle, qui est la mission première de l'agence, est une compétence des régions et non des départements. Avis défavorable à l'amendement n° 18.