Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Nous allons à présent examiner le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Elles ne sont pas dans la fonction publique hospitalière mais ont un statut particulier.

Plus nombreuses encore que les infirmières scolaires, il y a les infirmières de PMI, de crèche municipale, de services sociaux départementaux, etc.

Ce sont les libéraux qui ont demandé leur création.

Ces dernières sont pourtant des agents de catégorie A.

La commission des lois a souhaité déléguer l'examen de cet article à la commission des affaires sociales car nous n'avons pas les compétences pour en traiter. Je propose de nous caler sur la position de la commission des affaires sociales.

Et les infirmières territoriales.

A trop simplifier, on aboutit à une impasse, ou à des dysfonctionnements.

Parce que le maire et ses adjoints discutent avec les syndicats.

Il fut un temps où dans certaines majorités, on acceptait même des gens de l'opposition. J'ai souvenir d'un conseil général de Seine-et-Marne où ce fut le cas. L'amendement n° 53 est repoussé. L'article 10 est adopté sans modification.

Cette disposition, ajoutée par l'Assemblée nationale, n'était peut-être pas indispensable mais il serait inopportun de la retirer aujourd'hui. L'amendement n° 21 est repoussé. L'amendement rédactionnel n° 22 est adopté. L'amendement n° 73 est adopté.

L'amendement n° 87, qui modifie les modalités de recrutement des contractuels dans les assemblées parlementaires, a été jugé irrecevable par la commission des finances, dans la mesure où il crée une charge publique nouvelle. En tout état de cause, la disposition proposée relève, non de la loi, mais de la décision des organes compétents des asse...

Nous avons laissé à la commission des affaires sociales le soin de trancher : nous n'allons pas y revenir. Le débat pourra avoir lieu en séance.

Dommage que le décret ne soit pas sorti en temps et heure...

La loi, si je ne m'abuse, date de 2007... Nous nous sommes beaucoup impliqués, avec Mme Gourault, pour la fonction publique territoriale, et nous constatons que le temps passe vite... L'amendement n° 41 est adopté. L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement vise la nouvelle organisation territoriale de l'État en Île-de-France, en particulier les fonctionnaires de la préfecture de police chargés des installations classées. Il est souhaitable que les délais d'instruction restent raisonnables.

J'ai connu le problème : nous avons régularisé la situation par voie de détachement. On peut agir sans passer par la loi. Cela étant, je comprends votre souci. L'amendement n° 43 rectifié est retiré. Le sort de l'ensemble des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant : L'ensemble du projet de loi est adopté a...

Ce point a déjà fait l'objet d'une longue délibération au Sénat. En outre, les intérêts économiques de la France à l'étranger ne sont pas forcément représentés par les seules entreprises privées.

Le dispositif retenu par le Sénat vise à obliger le Gouvernement à envisager, périodiquement, la révision de la composition du CESE, afin d'éviter que cette institution ne perde, au fil du temps, sa représentativité par rapport aux principales activités de notre pays. Nous savons tous en effet que la présente redéfinition de cette composition s...

Faut-il maintenir le dernier alinéa, prévoyant que le rapport du Gouvernement fait l'objet d'un débat dans chaque assemblée ?