Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Monsieur le Contrôleur général, nous vous recevons toujours avec plaisir et sommes toujours très attentifs à vos rapports qui portent sur les établissements pénitentiaires mais aussi, il faut le rappeler, sur tous les autres lieux privatifs de liberté : locaux de garde à vue, d'hospitalisation sous contrainte, centres de rétention pour étranger...

Actuellement, il est prévu que le Défenseur des droits intègre le Médiateur, la CNDS (Commission nationale de déontologie de la sécurité) etc. La CNDS peut très bien saisir le Contrôleur général. Elle reste compétente pour les problèmes déontologiques qui lui sont posés par les personnes privées de liberté. Je ne suis pas partisan d'intégrer ...

Non, ce n'est pas le même type d'institution.

Après en avoir longuement débattu, nous avions voté l'obligation d'activité, laquelle n'est pas synonyme d'obligation de travailler : la formation aussi est une activité. J'ai toujours pensé qu'il fallait mettre des prisons là où sévissait la plus forte délinquance. C'est un débat que j'ai eu avec notre collègue Badinter : j'estime que les pr...

Vous avez évoqué vos difficultés de correspondance téléphonique avec les détenus. Cela aide à comprendre pourquoi nous mettons parfois dans la loi des dispositions de nature réglementaire. Il est bon d'éviter que l'administration torde la volonté du législateur...

Nous avons en effet mené un combat commun il y a quelques années pour vérifier l'utilité de la détention provisoire...

Je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation. Vos réponses nous ont permis de comprendre, au-delà des visites que chacun de nous a pu faire, que la mission du contrôleur général des prisons suppose un travail de long terme, qui seul permet de discerner tous les problèmes. C'est dire combien votre rôle est indispensable.

Il s'agit d'une réunion importante sur un sujet difficile, auquel nos deux commissions s'intéressent depuis longtemps. En effet, la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux incarcérées n'a pas encore reçu de réponse satisfaisante dans notre pays. Le groupe de travail a procédé à de nombreuses auditions et visites afin d'avanc...

Comme il y a divergence sur une des propositions du rapport, les rapporteurs de la commission des lois peuvent-ils expliquer la position qu'ils défendent ?

Cet amendement ne parait pas conforme à l'article 70 de la Constitution, qui prévoit que le CESE peut être consulté par le Parlement.

L'amendement du rapporteur réduisant le nombre de personnalités qualifiées portait également sur la représentation des entreprises publiques. Le rapporteur ayant retiré sa proposition tendant à prévoir la désignation des personnalités qualifiées par tiers, l'amendement a été rectifié et seul le dispositif relatif à la représentation des entrepr...

Je vous propose de voter sur une demande de rectification qui tendrait à supprimer le I de l'amendement n° 1 rectifié bis, afin de maintenir trois personnalités qualifiées issues des entreprises publiques.

Bien sûr !

On peut créer une régie pour certaines des activités concernées.

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics se sont manifestées. Si la proposition initiale n'était pas bordée, le texte est maintenant sécurisé et, de toute façon, ces sociétés feront appel à des entreprises.

On poursuit ce qui était possible avec les S.P.L.A. : ce sont les bureaux d'études qui pourraient protester.

Il s'agit d'une réunion importante sur un sujet difficile, auquel nos deux commissions s'intéressent depuis longtemps. En effet, la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux incarcérées n'a pas encore reçu de réponse satisfaisante dans notre pays. Le groupe de travail a procédé à de nombreuses auditions et visites afin d'avanc...

Comme il y a divergence sur une des propositions du rapport, les rapporteurs de la commission des lois peuvent-ils expliquer la position qu'ils défendent ?

Ce projet de loi organique découle de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le Sénat, qui s'intéresse de près à ce sujet, avait fortement complété le texte initial, s'inspirant du rapport relatif aux autorités administratives indépendantes établi par le doyen Gélard pour feu l'Office d'évaluation de la législation. Le texte tel que ...

Il est ouvert, volontairement, grâce à notre amendement lors de la révision de la Constitution !