Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

L'article 71-1 de la Constitution indique que « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou -j'attire votre attention- à l'égard duquel la loi organique lui...

J'étais, pour ce qui me concerne, le rapporteur du projet de révision constitutionnelle. Nous ne voulions pas trop limiter le champ, des compétences car nous avions la HALDE à l'esprit...

Je rappelle cependant qu'en créant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, nous avons cherché à imiter le modèle du contrôleur des prisons anglais plutôt que de l'ombudsman ou du Defensor del pueblo espagnol. Le rôle du Contrôleur n'est pas seulement de veiller au respect des droits, mais plus généralement d'oeuvrer à l'amélior...

Encore une fois, leur rôle n'est pas tout à fait le même. Des institutions telles que la HALDE, le Défenseur des enfants ou la CNDS sont chargées de faire respecter des droits. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, de son côté, doit pouvoir intervenir, même si personne ne lui adresse de réclamation.

Voyez le rôle du Médiateur de la République.

Le Défenseur des droits pourra ainsi être saisi, comme aujourd'hui le Médiateur de la République, au sujet des aspects non juridictionnels du fonctionnement de la justice, par exemple dans le cas où une décision n'aurait pas été transmise par le greffe dans le délai imparti. Madame le ministre d'État, je vous remercie.

Avant d'examiner les amendements extérieurs, le rapporteur souhaite proposer plusieurs amendements à la commission.

Ce projet de loi revêt une grande importance, répond à un souhait déjà ancien du monde de l'artisanat et constitue une novation juridique majeure qui vient couronner une démarche jusqu'alors contrariée par l'opposition d'un certain nombre de juristes. La navette parlementaire a permis d'améliorer le texte en dépit du calendrier très resserré. ...

Mais une compagnie d'assurance qui voit apparaître sur un compte des sommes dont l'origine est suspecte a l'obligation de le signaler auprès de Tracfin.

Je ne suis pas favorable à cette proposition de modification. Les risques résultant, selon certains, de la création de plusieurs patrimoines affectés par un même entrepreneur ne reposent sur aucun argument juridique convaincant. Les prélèvements sociaux et les exonérations qui s'appliqueront à l'EIRL sont proportionnels donc la pluralité d'entr...

Imaginons qu'une personne qui n'a aucun lien avec l'affaire détienne la nue propriété d'un immeuble. Si elle veut la céder, en serait-elle empêchée ?

Je rappelle que la disposition rétroactive qu'a adoptée l'Assemblée nationale et qui ne prévoyait pas de mécanismes d'information présentait un risque important d'inconstitutionnalité car l'atteinte portée aux contrats en cours n'était justifiée par aucun motif d'intérêt général. Je suis donc favorable à la proposition de compromis présentée pa...

En cas d'indivision successorale, aucun juge n'autorisera la saisie.

La victime du blanchiment, c'est la société tout entière !

Les entrepreneurs individuels n'ont pas beaucoup de créanciers et ces créanciers doivent être informés convenablement, par des moyens réels et pas une simple publication. Par ailleurs, la comparaison avec l'EURL, qui est une société dont on peut suivre la vie, n'est pas pertinente.

Les tiers ont le droit de déposer un recours.

Cette proposition présente un caractère tardif, mais elle correspond pleinement au souhait du Sénat de voir appliquer pleinement à l'EIRL les règles concernant les procédures collectives.

Il faut au contraire saisir l'occasion qu'offre le projet de loi pour permettre à OSEO de jouer pleinement son rôle dans le soutien aux entreprises et ainsi permettre le succès de l'EIRL. Ces dispositions sont le fruit du travail de la commission des affaires économiques du Sénat.

Avis favorable sous réserve de remplacer les « notamment » par « y compris ».

On trouve souvent des universitaires au sein des personnalités qualifiées, tel professeur de l'Institut de physique du globe pourrait d'ailleurs être nommé.