Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Cette sécurité est assurée, une fois le concours réussi !

Il n'y a eu aucune discussion avec les représentants du personnel : je demande le retrait de cet amendement, sinon le rejet. L'amendement n° 105 rectifié fait l'objet d'une demande de retrait.

L'action sociale peut recouvrir l'adhésion au Comité national d'action sociale (CNAS). Le comité technique devra être consulté, une fois la décision prise au sein de la collectivité. L'amendement n° 106 reçoit un avis favorable sous réserve de rectification. L'amendement n° 8 reçoit un avis défavorable.

Cette toute-puissance n'est pas une nouveauté... L'amendement n° 108 reçoit un avis favorable

Nous examinons le rapport d'information du groupe de travail sur l'action de groupe réalisé par nos collègues Laurent Béteille et Richard Yung.

Je remercie les rapporteurs pour le travail considérable accompli et la clarté de leur exposé.

Les litiges dans le domaine des transports, consécutifs, par exemple, à des retards, me paraissent entrer dans le champ d'application de la procédure d'action de groupe proposée par les rapporteurs.

Il est intéressant de noter que presque tous les pays européens disposant d'une forme d'action de groupe, y compris le Royaume-Uni, ont adopté le système de l'« opt in ».

Le moment venu, le rapport d'information pourra donner lieu, en effet, au dépôt d'une proposition de loi.

Les craintes exprimées par les députés sur une éventuelle infériorité de voix par rapport au Sénat s'expliquent par l'option prise par l'Assemblée nationale de créer deux commissions supplémentaires qui s'est traduite notamment par la division des compétences de l'ancienne commission des affaires économiques entre la commission de l'économie, c...

La procédure doit aller jusqu'à son terme, d'autant plus que nous considérons que ce texte constitue un projet de loi organique intéressant le Sénat qui implique par conséquent l'accord des deux assemblées. Il importe que ce point soit tranché par le Conseil constitutionnel dans le cas où le Gouvernement donnerait le dernier mot aux députés. Je...

Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, pour le développement des sociétés publiques locales.

sont respectivement signés par M. Repentin, président de l'Union sociale pour l'habitat,...

Soit, mais il y a un risque de concurrence en matière de construction de logements intermédiaires, opérations auxquelles l'Opac et a fortiori les sociétés de HLM ont de plus en plus recours pour équilibrer leurs comptes.

A ce stade de la navette, la commission a opté pour le vote conforme... Le débat sur la conformité du texte aux règles de la concurrence européenne a été utile pour sécuriser le texte.

Nous abordons l'examen du rapport de M. Gélard et du texte proposé par la commission pour le projet de loi organique et le projet de loi relatifs au Défenseur des droits. Nous avons le plaisir d'accueillir M. Bockel, secrétaire d'État à la justice.

Enfin, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cette institution récente doit faire ses preuves. Il serait prématuré d'envisager sa fusion. Comme la CNDS, elle souffre d'un manque de communication. Pour autant, le travail de M. Delarue, que nous avons entendu la semaine dernière, est remarquable. De plus, cette institution a un...

Monsieur Bockel, nous avons déjà auditionné Mme le Garde des sceaux. Cette réunion a pour objet d'établir le texte de la commission et non de tenir une discussion générale sur le texte.

Erreur et je vous dirai pourquoi !

Cela restera le cas.