Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Il y a la loi de 2008 !

Je rappelle que les Français de l'étranger disposent d'une assemblée...

dont les membres sont élus.

La représentation des entreprises publiques a été supprimée, alors que le secteur a joué un grand rôle dans notre économie.

Il ne faudrait pas arriver à zéro représentant...

Pourquoi pas, effectivement, « personnalités issues des entreprises publiques » ?

Nous parlons ici d'entreprises leader sur le plan mondial.

Sur les dix représentants actuels, trois sont désignés par la fédération nationale de la mutualité agricole, cinq par les coopératives et deux par la fédération nationale des caisses du Crédit agricole. Avec quatre représentants, il n'y aura plus qu'un siège pour Groupama et le Crédit agricole : n'y aura-t-il pas des tiraillements ?

Amendement n° 7, présenté par M. Lefèvre.

Amendement n° 9, présenté par M. Vial.

M. Vial acceptera sans doute de rectifier son amendement en ce sens. L'amendement n° 9 rectifié est adopté et devient un article additionnel. Les articles 8 bis à 16 sont adoptés sans modification. Le sort de l'ensemble des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant : Le projet de loi organique est adopté dan...

Une telle discussion est devenue absolument nécessaire depuis la saisine, par la Cour de cassation, de la Cour de justice de l'Union européenne pour qu'elle se prononce sur la conformité au droit communautaire de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité que nous avons mise en place. Je rappelle l'hostilité manifestée par le Pr...

évoquant les observations sur une trop grande judiciarisation de la société, a considéré qu'elles trouvaient leurs limites en matière de discrimination, un domaine relevant largement du droit pénal et appelant de ce fait l'intervention du juge en s'appuyant sur l'exemple des salaires. Il s'est déclaré surpris du faible nombre de transmissions d...

a jugé souhaitable que certaines institutions ne s'estimassent pas supérieures aux juridictions, voire au législateur et au Conseil constitutionnel, regrettant ainsi certaines positions prises par la HALDE.

sénateur, vice-président. Puis ont été désignés :

a souligné que l'amendement présentait l'intérêt de limiter l'usage des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête. Considérant qu'un recours trop fréquent aux pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place risquerait d'en réduire l'efficacité, il a observé que l'alignement des instances permanentes de contrôle et d'évaluation sur les comm...

rappelant que les prérogatives spécifiques des commissions des finances et des affaires sociales étaient définies par des lois organiques, a souligné que toutes les commissions dans leurs échanges avec les commissions des finances pouvaient contribuer à la définition des demandes d'enquête adressées par ces dernières à la Cour des comptes. M. B...

a indiqué que la réforme voulue par M. Philippe Séguin, alors premier président de la Cour des comptes, faisait l'objet de contestations au sein des chambres régionales des comptes. Il a expliqué que lors de son audition par le rapporteur M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, avait indiqué que la réorganisation des juridic...

a rappelé le précédent intervenu en 1973, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi d'une modification du Règlement du Sénat interdisant le recours aux délégations de vote, en avait prononcé l'annulation. Il a précisé que la Haute Cour constituait la seule exception, prévue dans la Constitution, au droit de déléguer son vote ; la loi organique ...

a souligné que l'organisation des juridictions, y compris les juridictions financières, relevait de la compétence de la commission des lois.