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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest
5472 interventions trouvées.
Bien qu'adopté avec l'avis favorable de la commission en première lecture, l'amendement COM-140 rectifié soulève plusieurs difficultés. La condition portant sur le potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de cotisation foncière des entreprises (CFE) apparaît inopérante : s'agit-il des recettes de l'EPCI ou de celles de la c...
L'amendement COM-607 maintient la présence d'un tiers au moins des communes membres de chacun des EPCI concernés au sein de la majorité qualifiée requise pour autoriser leur fusion. L'amendement de suppression COM-607 est adopté.
L'amendement COM-608 rétablit le report d'un an de l'élaboration et de la mise en oeuvre du schéma régional de la coopération intercommunale d'Île-de-France. L'amendement COM-608 est adopté. L'amendement COM-139 est satisfait. L'amendement COM-376 tombe. L'amendement COM-375 tombe. L'amendement COM-377 tombe.
L'amendement COM-609 supprime un alinéa permettant à un EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants sur un territoire de plus de 1 000 km2 et non membre d'un pôle d'équilibre territorial et rural de bénéficier des dispositions applicables aux pôles d'équilibre territoriaux et ruraux en matière de projets de territoire. Avis défavorable....
Les amendements identiques COM-612, COM-9, COM-49, COM-50, COM-55, COM-235, COM-321, COM-612 et COM-59, suppriment la redevance de mouillage, qui s'est révélée être une fausse bonne idée.
L'amendement COM-613, outre une coordination, réintroduit la notion d'intérêt communautaire dans le transfert des compétences communales à la communauté de communes pour permettre d'adapter l'action communautaire aux spécificités de son périmètre. L'amendement COM-613 est adopté. L'amendement COM-614 précise que les actions de développement ...
L'amendement COM-618 maintient l'intérêt communautaire pour déterminer la compétence intercommunale en matière de zones d'activité et d'actions de développement économique.
Pour les communautés de communes, il s'agit d'être éligible à la DGA modifiée. Toujours la carotte et le bâton...
L'amendement COM-620 fait de même pour les compétences obligatoires de la communauté d'agglomération. L'amendement COM-620 est adopté. L'amendement COM-621 supprime le transfert obligatoire aux communautés d'agglomération de la compétence tourisme, intégrée au champ des compétences optionnelles. L'amendement COM-621 est adopté. L'amendeme...
Nous retirons l'amendement COM-623, car le gouvernement propose de restreindre le dispositif. Nous donnerons un avis favorable à l'amendement du Gouvernement.
L'amendement COM-500 limite le mécanisme de représentation-substitution aux seuls cas où toutes les communes du département sont membres du syndicat départemental exerçant les compétences en matière d'eau potable et d'assainissement sur la totalité du département au moins. Dans les autres cas, les communes seront retirées du syndicat à compter ...
Les amendements COM-74 et COM-238 sont satisfaits. Les amendements COM-74 et COM-238 sont satisfaits. Les amendements COM-433, COM-343 et COM-383 tombent.
L'amendement COM-627 supprime cet article, déjà satisfait par l'article 21 bis AA. L'amendement COM-627 est adopté. L'amendement COM-497 tombe.
L'amendement COM-628 actualise la composition de la formation restreinte de la CDCI, consultée sur les demandes de retrait d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'un syndicat mixte. Depuis la loi du 16 décembre 2010, il y a deux collèges pour représenter les groupements : EPCI à fiscalité propre d'une part, syndicats de c...
L'amendement COM-629 supprime une nouvelle dérogation au critère démographique de la commune-centre d'une communauté d'agglomération.
Monsieur Mercier, je vous invite à relire à tête reposée l'article 5216-1 du code général des collectivités territoriales. Au fil des années, nous avons multiplié les exceptions à caractère expérimental. L'une d'entre elles a du échapper à la vigilance du législateur. Il s'agit bien pour certaines intercommunalités de percevoir plus de DGF, pas...
Est-il justifié d'avoir des dotations si différentes d'une communauté à une autre ? Certaines roulent sur l'or sans faire grand-chose, tandis que d'autres ne touchent pratiquement rien. La répartition des dotations devrait être revue pour favoriser l'intercommunalité dans les zones rurales. Ce qui motive, c'est la prime !
Je m'y suis souvent opposé !
L'amendement COM-87 propose une nouvelle dérogation : avis défavorable. L'amendement COM-87 n'est pas adopté. Même remarque sur l'amendement COM-35 L'amendement COM-35 n'est pas adopté. La population prise en compte pour l'intercommunalité est la population INSEE : avis défavorable à l'amendement COM-409.
L'amendement COM-630 rétablit cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, qui intègre la création et la gestion de maisons de services au public aux compétences obligatoires des communautés urbaines et des métropoles. L'amendement COM-630 est adopté.
