Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Le préfet informe la région d'un projet d'intérêt général, étant entendu que ce projet existe déjà. L'amendement COM-541 est adopté. L'amendement COM-44 est inutile. À quoi bon prévoir une coopération entre les métropoles et les établissements publics des réseaux consulaires ? Cessons de tout réglementer. Avis défavorable. L'amendement CO...

L'amendement COM-473 prévoit pour la métropole de Lyon la faculté de conclure des conventions avec la région pour intervenir en matière d'aides aux entreprises, comme peuvent déjà le faire les communes et leur groupement compétents. Avis favorable. L'amendement COM-473 est adopté. L'amendement COM-547 autorise le conseil régional à déléguer ...

Par conséquent, nous faisons une exception et puisqu'un accord a été passé, nous retirons l'amendement COM-548. L'amendement COM-548 est retiré. L'amendement rédactionnel COM-359 est adopté. L'amendement COM-549 abroge l'article L. 3231-2 du code général des collectivités territoriales, selon lequel : « Lorsque l'intervention du départemen...

L'amendement COM-552 rétablit nos dispositions de décentralisation en matière d'emploi. Nous avons eu un débat important à ce sujet. L'Assemblée nationale a montré sa volonté d'ouverture, mais elle reste tenue par les règles de la majorité. Nous avons plus de liberté et nous considérons qu'il est absurde d'exclure les régions de l'accompagnemen...

Avis favorable à l'amendement COM-533 rectifié qui fixe la date d'entrée en vigueur du transfert aux régions des actions d'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprises au 1er janvier 2017. Laissons les régions respirer. L'amendement COM-533 rectifié est adopté.

L'amendement COM-26 supprime le chef de filat régional en matière de tourisme mais cela ne justifie pas de supprimer la disposition selon laquelle le schéma de développement touristique tient lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence tourisme. Avis défavorable. L'amendement COM-26 n'est pas adopté. Avis défavorable...

Nous partageons la perplexité de M. Mézard quant à la plus-value des associations agréées de défense de consommateurs dans une procédure de concertation déjà complexe. Avis favorable à l'amendement COM-191. L'amendement COM-191 est adopté. L'alinéa 18 conditionne l'adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets par le cons...

L'amendement COM-345 supprime la transmission d'informations sur le traitement des déchets par les éco-organismes. Or celle-ci permettra aux conseils régionaux d'élaborer des plans plus pertinents au regard de la réalité des gisements de déchets. De plus, le Sénat a adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, lors de l'examen du projet de lo...

Notre amendement COM-557 rétablit la possibilité, pour les régions, de contracter avec tout acteur de la prévention et de la gestion des déchets pour disposer à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets. L'amendement COM-557 est adopté.

Le Gouvernement l'avait accepté en première lecture. L'amendement COM-577 est adopté. Les amendements COM-99 et COM-179 sont adoptés.

Oui. Mieux vaut éviter d'intégrer à notre texte une rédaction imparfaite, même si nous comprenons votre préoccupation. Le SYTRAL est un système original, qui fonctionne bien. Parfois, des accords locaux valent mieux qu'une loi !

C'est parfois le cas, mais encore faut-il que la région participe à la définition de l'itinéraire. La compétence de gestion n'est qu'une participation au financement. L'amendement est donc satisfait. L'amendement COM-103 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-583 est adopté. L'amendement COM-584 supprime l'alinéa 11, qui renvoyai...

Il ne l'avait pas vu passer...

Les régions sont chargées des formations en alternance du niveau supérieur, qui marchent plutôt mieux que les formations universitaires, soit dit en passant...

L'amendement COM-692 reprend les aménagements adoptés par le Sénat en première lecture au statut de la collectivité de Corse. Nous n'accepterons pas la création d'une collectivité unique fusionnant la région et les départements avant d'être sûrs que tout le monde est d'accord. Or l'accord politique passé à l'assemblée de Corse prévoit un référe...

Le Gouvernement n'avait pas à proposer ce dispositif à l'Assemblée nationale en méconnaissance du premier mot du Sénat, qui est le représentant constitutionnel des collectivités territoriales. C'est choquant. L'amendement COM-692 est adopté. Les amendements COM-531, COM-534 et COM-504 tombent.

L'amendement COM-436 est irrecevable en raison de la jurisprudence dite de l'entonnoir.

Les amendements en lien même indirect avec le texte sont autorisés en première lecture ; mais les questions nouvelles sont toujours exclues en deuxième lecture. C'est la jurisprudence du Conseil constitutionnel. L'amendement COM-436 est déclaré irrecevable. L'amendement COM-437 n'est pas adopté.

L'amendement COM-590 supprime l'article 13 bis, déjà satisfait par le droit en vigueur : les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) ont un pouvoir d'initiative, mais ne sauraient évaluer les politiques conduites par le conseil régional. L'amendement de suppression COM-590 est adopté. Les amendements COM-182 et COM-...

L'amendement COM-591 prévoit que les schémas départementaux de coopération intercommunale prennent en compte non seulement les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, mais aussi les pôles métropolitains.