Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

C'est mal connaître la richesse de l'époque médiévale.

Ce qui m'étonne, c'est que les auteurs de cette proposition de loi ne savent manifestement pas comment se passe concrètement la révision des listes électorales. Outre que les mairies doivent rester ouvertes jusqu'à la date limite du 31 décembre pour le dépôt des demandes d'inscription, afin de garantir qu'aucun électeur ne sera privé de son dro...

En effet. Pour l'élection du président de la République au suffrage universel direct, ce qui n'est pas rien. Mais les échéances électorales n'étaient pas, à l'époque, aussi nombreuses qu'aujourd'hui. De deux choses l'une, soit on anticipe la révision, en retenant toutes les conditions prévues en cas de révision, soit on vous suit, mais cela sig...

Mais les listes électorales sont révisées même quand il n'y a pas d'élections.

On pourrait discuter longtemps des articles 34 et 37 de la Constitution, que l'on enseigne encore dans les facultés de droit. Les auteurs de la proposition de loi ont clairement manifesté leur opposition au décret. D'autant que pratiquement, il faut aussi préciser en quoi la norme n'est pas bonne pour déclencher la saisine, ce qui suppose une e...

Le nombre d'électeurs qui changent de commune n'est pas négligeable. Dans les communes périurbaines, en particulier, où la mobilité est forte, cela peut aller jusqu'à 10 % par an.

Méfions-nous des décrets en Conseil d'État qu'on met après chaque article de loi.

Et n'ont surtout aucun caractère juridique.

N'allons surtout pas parler de baptême !

Ce n'est pas aussi simple !

Le terme civil se comprend par antonymie au terme religieux...

L'exercice du pouvoir de police à Paris est incompréhensible pour quiconque d'un tant soit peu sensé. Dans le droit commun, le maire exerce ses pouvoirs de police sous l'autorité du préfet, qui se substitue à lui s'il ne s'en acquitte pas correctement. A Paris, coexistent sur le même territoire un préfet de police et un maire, qui n'a pas toujo...

Et pourquoi ne pas s'inspirer du droit canon, pendant qu'on y est !

Ce n'est pas au législateur de prescrire quels doivent être les représentants de l'État.

Cela ne va pas, en effet.

Nous nous sommes prononcés sur la procédure accélérée après un important débat. Un amendement supprimant un article longuement délibéré en commission ne saurait être accepté, à moins de nous contredire.

Si l'on fixe un délai moyen, pour que certains dossiers puissent être traités plus longuement, il faudra raccourcir le traitement des autres !

Il n'appartient pas au législateur de décider comment sont organisés les services de l'État. Cela relève de l'administration, donc du Gouvernement.

Cette proposition de résolution modifie, complète ou abroge vingt articles du Règlement et y ajoute deux articles additionnels ; elle est donc comparable à la modification du Règlement du 2 juin 2009, qui visait à l'adapter à la révision constitutionnelle de 2008. Il s'agit ici du résultat d'une réflexion conduite au sein de notre assemblée, co...

Le bilan est effectivement en demi-teinte. Nous avons même connu une inflation des amendements en séance publique : en 2013-2014, 3 000 amendements ont été déposés en commission et 9 000 en séance publique. Pour le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, 976 amendements ont été déposés en commission et...