Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

a rappelé les tentatives, en 1971 et 1991, de fusion entre les professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel et souligné qu'à l'époque les premiers présidents des cours d'appel avaient présenté l'intervention comme un gage de sécurité pour la procédure civile applicable devant les cours. Il a relevé que les premiers présidents n'avaien...

a regretté que la question essentielle du financement de l'indemnisation soit abordée dans un texte distinct, le projet de loi de finances rectificatives pour 2009, qui relève, en outre, de la compétence de la commission des finances.

estimant que la réforme de la représentation devant les cours d'appel devait être guidée avant tout par l'intérêt général et par le souci des justiciables, a attiré l'attention sur le fait que la justice ne devait pas être considérée comme un marché. Il a en outre considéré qu'une partie du malaise suscité par cette réforme trouvait sa source d...

Relevant que l'obligation, sous peine d'irrecevabilité, de présenter les recours en appel constituerait une novation par voie électronique, M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est demandé si cette condition de recevabilité était une première et si l'ensemble des avocats et des cours d'appel pourraient être prêts à cette nouvelle règle de procéd...

En application de l'article 73 quinquies du Règlement, M. Jean-Jacques Hyest, président, ayant constaté qu'aucun amendement n'avait été déposé sur le texte, la commission a adopté sans modification la proposition de résolution européenne.

a jugé souhaitable de reprendre, sur ce point, la procédure retenue pour les commissaires-priseurs. Il a souligné que la majorité des salariés avaient entre 11 et 30 ans d'ancienneté et devraient poursuivre une activité pendant plusieurs années avant d'atteindre l'âge de la retraite.

a observé que l'examen de ces deux textes donnait lieu pour la première fois, devant la commission des lois, à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 18 du Règlement du Sénat, permettant aux membres du Gouvernement d' « assister aux votes destinés à arrêter le texte des projets et propositions de loi sur lequel portera la...

a estimé que la Constitution n'imposait pas qu'une procédure identique soit retenue dans les deux assemblées pour prononcer l'avis prévu par l'article 13 de la Constitution. Il a estimé que, au contraire, le constituant avait souhaité laisser aux règlements respectifs de l'Assemblée nationale et du Sénat la détermination de ces dispositions con...

a observé que la disposition adoptée par les députés laissait en pratique à chaque commission la liberté d'organiser le déroulement de la procédure comme elle l'entendait sous la seule réserve que le scrutin fasse l'objet d'un dépouillement simultané.

a observé que la procédure d'avis simple, sans possibilité de veto, déjà mise en oeuvre par le Parlement avant la révision de l'article 13 de la Constitution, avait dissuadé l'exécutif de présenter des candidats qui n'auraient pas recueilli l'assentiment des parlementaires et que, a fortiori, le nouveau cadre constitutionnel conforterait encore...

a observé, à cet égard, que la rédaction de l'article 56 distinguait clairement la nomination des membres du Conseil constitutionnel, soumise au dernier alinéa de l'article 13, de la désignation du président de cette institution nommé par le Président de la République.

a rappelé que, lors de l'examen de la loi portant réforme des successions et des libéralités, la commission des lois du Sénat avait montré son attachement au principe de la réserve héréditaire, qui, sans interdire à chacun de disposer librement de ses biens durant sa vie, l'empêche seulement de déshériter ses descendants, et qui garantit ainsi ...

a rappelé que la commission avait entendu, préalablement à ce débat d'orientation, les ministres chargés de défendre les textes relatifs à la réforme des collectivités territoriales ainsi que l'association des maires de France, l'association des départements de France et l'association des régions de France. Il a indiqué que le débat était auj...

a souligné que, si certaines de ces questions n'étaient pas abordées directement dans les textes présentés par le Gouvernement, elles étaient en tout état de cause des éléments importants du débat.

a souligné que le débat d'orientation avait été souhaité par la Conférence des Présidents afin de permettre à l'ensemble des sénateurs de s'exprimer sur la réforme et présentait l'avantage de faire connaître publiquement à la commission les points de vue de sénateurs qui n'en sont pas membres. Il a ajouté que la commission débattrait en tout ét...

a marqué son désaccord avec ce raisonnement et rappelé que l'article 72 de la Constitution précisait que les collectivités s'administraient librement par des conseils élus, « dans les conditions prévues par la loi », ce qui conférait de larges pouvoirs d'appréciation au législateur.

a souhaité savoir si un plafond serait également fixé pour le nombre de conseillers territoriaux. M. Bernard Frimat a demandé si ce plafond pourrait être connu avant le vote de la création des conseillers territoriaux le 18 janvier 2010.

a rappelé que seul le Parlement était en mesure de modifier l'impôt.

a fait remarquer que ce type de situation se rencontrait d'ores et déjà dans les assemblées parlementaires où les élus pouvaient être désignés en vertu de mode de scrutins différents.

Après avoir remercié l'ensemble des ministres pour leur participation au débat qui a réuni cent dix sénateurs, M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est félicité de ce que ce débat d'orientation ait pu faire avancer la réflexion sur la réforme des collectivités territoriales.