Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

a souhaité savoir si les raisons de l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile étaient connues. Évoquant le document de politique transversale « politique française de l'immigration et de l'intégration », il a également interrogé le rapporteur sur la manière dont étaient évalués les crédits consacrés aux étrangers en matière de santé et d'e...

a indiqué que la pétition de Mme Josette Cluze et quatorze autres pétitionnaires, qui avait pour objet de contester la fiscalisation des indemnités journalières des victimes d'accidents du travail décidée à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances, relevait du domaine de compétence de la commission des finances et qu'...

a ajouté que la qualité des rapporteurs avait également été renforcée. Puis la ministre a indiqué que le texte concernant le régime électoral de l'assemblée unique interviendrait au premier trimestre 2010 afin qu'il puisse s'appliquer aux élections de mars 2011. Pour Saint-Martin, elle a confirmé qu'une avance de trésorerie de 10 millions d'e...

a rappelé que le vice-président du Conseil d'Etat était responsable de la gestion du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » et que le Conseil d'Etat jouait un rôle essentiel dans les nominations au sein de la justice administrative, cette concentration des responsabilités se distinguant fortement du régime appliqué ...

a estimé que la situation particulière du centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot pouvait expliquer l'absence d'utilisation de la visioconférence.

considérant que l'histoire des projets d'informatisation du ministère de la justice était marquée par plusieurs échecs, a relevé que de tels dysfonctionnements paraîtraient intolérables s'ils affectaient, par exemple, le ministère de l'économie et des finances, dans son activité de recouvrement de l'impôt. Regrettant les retards de développemen...

a rappelé que la possibilité d'assigner à résidence des personnes prévenues devrait encore contribuer à limiter la détention provisoire dont il a souhaité par ailleurs que la procédure soit réformée.

a souligné que la question du cumul des fonctions de dirigeant d'une entreprise publique avec celles de dirigeant d'une entreprise privée ne se rencontrerait vraisemblablement que dans les grandes entreprises, c'est-à-dire celles soumises à l'article 13 de la Constitution.

a remarqué que la particulière vulnérabilité due à l'âge de la victime pouvait déjà être considérée par le juge comme une circonstance aggravante pour de nombreuses infractions au nombre desquelles les violences.

a rappelé que la collaboration entre la police, le fisc et les douanes était déjà effective dans les groupements d'intervention régionaux. Il a souligné que l'intervention des douanes était, en général, très efficace.

a regretté que certaines communes, bénéficiant de recettes importantes tirées de la taxe professionnelle, aient augmenté leurs effectifs de manière déraisonnable.

a relevé que l'amendement entrerait en contradiction avec le II de l'article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel les opérations d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits et taxes et autres prélèvements sont assurées, à Saint-Martin, par des agents de l'État, dans les conditions prévue...

Puis la commission a procédé à l'examen, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, du rapport de M. Jean-Jacques Hyest sur la proposition de résolution européenne n° 72 (2009-2010), présentée par M. Hubert Haenel au nom de la commission des affaires européennes, sur le projet d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Am...

Cette proposition de résolution offre en l'état, selon M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, une rédaction satisfaisante. Toutefois, une question de procédure a conduit la commission des lois à l'examiner rapidement ainsi qu'à déposer un rapport. En effet, il est nécessaire que ce texte devienne résolution du Sénat avant le 30 novembre, date de ...

a indiqué que le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel serait examiné par la commission des lois en décembre 2009 et que de nouveaux échanges sur ce sujet pourraient être organisés avec la Chancellerie avant cette date. Soulignant que la situation des jeunes avoués paraissait beaucoup plus préoccupante que ...

a rappelé que la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique comportait un dispositif de validation des acquis de l'expérience qui devrait être mis à profit pour les salariés des études d'avoué et que les contrats à durée indéterminée de droit public pouvaient également constituer un outil intéressant pour les recruter.

a insisté sur la nécessité d'éviter une désorganisation prolongée des cours d'appel lors de la mise en oeuvre de la dématérialisation obligatoire des recours.

a souligné qu'il incomberait à la commission des finances, puis au Sénat, de se prononcer sur cette question.

Appuyant les propos de M. Patrice Gélard, M. Jean-Jacques Hyest, président, a illustré son propos en évoquant le cas de la région Île-de-France, et estimé que le poids des recettes fiscales dans les finances départementales pérennisait les inégalités préexistantes entre ces mêmes départements. Il a donc déclaré que l'autonomie fiscale pouvait ê...

A cet égard, M. Jean-Jacques Hyest, président, a également déploré le délai excessif de traitement des dossiers par le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris chargé de la délivrance des certificats de nationalité pour les Français nés et établis hors de France.