Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

s'est dit hostile à la suppression du contrôle de légalité sous sa forme actuelle, gage, selon lui, de sécurité juridique, en particulier pour les petites communes.

a relevé que les collectivités territoriales manquaient parfois de moyens pour assurer une réelle expertise juridique.

rappelant l'ancienneté du dossier, est convenu que le référentiel santé contredisait le référentiel négocié entre les départements et les SAMU, M. Pierre-Yves Collombat estimant que celui-ci avait alors réglé la question en débat.

s'interrogeant sur l'issue d'une telle proposition de loi, lui a indiqué qu'il lui revenait de la déposer. Il a remarqué que le bataillon de marins pompiers de Marseille était pris en charge par la ville et que, à Paris la brigade de sapeurs-pompiers était à la charge de l'Etat pour un quart de son budget, soulignant l'état insuffisant de ses é...

s'est interrogé sur la cohérence, d'une part, entre les initiatives pour transférer à l'Etat les services d'incendie et de secours qui, originellement, étaient municipalisés et, d'autre part, la volonté exprimée d'intégrer les SDIS dans les services des conseils généraux.

a fait valoir que le rapporteur ne s'opposait pas à l'extension au partenaire survivant du droit à pension de réversion mais qu'il convenait, compte tenu des sommes en jeu et de la complexité du dispositif, d'en reporter l'examen au débat qui s'ouvrira sur la réforme des retraites en 2010.

a rappelé que, à défaut d'accord entre l'auteur d'une proposition de loi et la commission sur les modifications à apporter aux dispositions de celle-ci, il avait été convenu en conférence des présidents que la commission n'adoptait pas de texte afin que la discussion en séance publique porte sur le texte initial. En conséquence, la commission...

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Jacques Hyest et a établi le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 48 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Ayan...

a indiqué que la modification des limites des circonscriptions de la Mayenne avait été décidée sur l'incitation de la commission prévue à l'article 25, c'est-à-dire après que le Gouvernement eut élaboré son premier projet d'ordonnance, ce qui expliquait que les consultations normalement prévues n'aient pas pu être menées.

Ayant précisé que les modalités d'élection des Français de l'étranger faisaient l'objet d'une seconde ordonnance, dont le projet de loi de ratification avait été déposé devant l'Assemblée nationale au mois d'août 2009, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a indiqué que les statistiques dénombrant les Français établis à l'étranger faisaient état d...

a souligné que le respect des frontières des établissements publics de coopération intercommunale ne faisait pas partie des critères posés par la loi d'habilitation du 13 janvier 2009 ; il a en outre indiqué que le découpage des circonscriptions du Var avait reçu un avis favorable de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution et p...

a jugé que ce critère n'était pas pertinent, les frontières des établissements publics de coopération intercommunale étant, par nature, variables.

Concernant la distinction opérée par M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, entre le « redécoupage » des circonscriptions des départements ayant gagné ou perdu des sièges de député et le « remodelage » des circonscriptions des départements dont le nombre de sièges est resté inchangé, M. Jean-Jacque...

Interrogé par M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, sur la manière dont les « bassins de vie » avaient été pris en compte par l'ordonnance, certaines villes moyennes, auparavant divisées entre plusieurs circonscriptions, ayant été réunifiées, M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, a signalé que le Gou...

En réponse à deux questions de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, a déclaré que : - l'avis du Conseil d'Etat avait, en général, été similaire à celui rendu par la commission prévue à l'article 25 de la Constitution ; - conformément aux critères fixés par la ...

s'est interrogé sur le format des services de l'Etat après le transfert des compétences exercées aux collectivités territoriales. M. Alain Anziani a évoqué le problème des doublons en matière d'action sociale.

a rappelé que la prise en charge des mineurs en danger relevait de la compétence des départements depuis les lois de décentralisation de 1982-1983. Il a considéré que, pendant longtemps, la compétence en matière de prise en charge de mineurs pouvant être considérés comme étant à la fois des mineurs en danger et des mineurs délinquants avait rel...

a considéré que ces difficultés mettaient en évidence la nécessité de mettre en oeuvre un système de péréquation en matière de prise en charge de l'enfance en danger.

n'a pas jugé pertinent le principal argument avancé par les députés pour soutenir l'amendement, à savoir le caractère prohibitif du loyer acquitté par la HALDE. En effet, une renégociation du bail est en cours et tant qu'elle n'a pas abouti, la réduction des marges de manoeuvre budgétaires de l'autorité risquerait de mettre l'institution en dif...

a regretté que le rapporteur n'évoque pas davantage la gendarmerie. Il a également regretté que la vision de nombreux citoyens sur la police et sur les enquêtes pénales soit tributaire de séries télévisées qui se placent dans le cadre de la procédure anglo-saxonne et non française.