Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Concluant provisoirement les travaux de la commission sur les amendements portant sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, M. Jean-Jacques Hyest, président, approuvé par M. Jean-Pierre Sueur, a estimé que, malgré le grand nombre d'amendements (239) examinés par la commission au cours des réunions des mardi 19 et mercredi...

Puis la commission a procédé à l'examen, en deuxième lecture, du rapport de M. Jean-Jacques Hyest et du texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 207 (2009-2010), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscri...

Soulignant que cette question avait été évoquée à l'Assemblée nationale lors de la deuxième lecture, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a rappelé la position du Gouvernement qui considère que ce recensement n'entraîne aucune modification sur le redécoupage proposé. Il a invité les sénateurs qui le souhaitaient à interroger sur ce point le secré...

a précisé que la commission délèguerait aux autres commissions les dispositions du texte relevant de leurs compétences respectives, comme elle l'avait fait précédemment.

a approuvé les propos de MM. Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli, et a indiqué que le rapporteur veillerait au respect du principe de simplification.

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Jacques Hyest et du texte proposé par la commission pour la proposition de loi organique n° 69 (2009-2010), présentée par M. François Patriat et plusieurs de ses collègues, portant application de l'article 68 de la Constitution. a d'abord rappelé le cadre constitutionnel dans leque...

a relevé que l'examen de la proposition de loi organique conduirait certainement à accélérer ce calendrier.

a indiqué qu'un texte était actuellement en préparation et que le Gouvernement préciserait, lors de l'examen de la proposition de loi organique, les modalités de son inscription à l'ordre du jour du Parlement.

a relevé que le vote d'une telle motion intervenait à l'issue de la discussion générale.

a réitéré le voeu qu'il avait formé en conférence des présidents que les différents groupes politiques fassent connaître les textes dont ils entendaient demander l'inscription à l'ordre du jour dans des délais permettant un examen suffisamment approfondi par les commissions compétentes. Par ailleurs, il a noté que, contrairement aux autres type...

a fait valoir que, en tout état de cause, la chambre nationale des avoués près les cours d'appel serait maintenue, en tant que de besoin, jusqu'au 31 décembre 2014 et qu'elle n'avait pas vocation à jouer le rôle d'un ordre professionnel.

président, a mis en avant la nécessité pour les communes de connaître, avant de s'engager dans un EPCI, ses missions et règles de fonctionnement.

a soutenu que la capacité d'influence du département au sein de la CDCI ne serait pas affectée par la réduction du nombre de ses représentants.

a craint que cet amendement n'aboutisse à augmenter sensiblement le nombre des membres de la CDCI. En outre, il a jugé très limité l'intérêt d'une telle mesure, les parlementaires étant déjà parfaitement informés du fonctionnement de l'intercommunalité dans leur circonscription, et souligné l'inconvénient pour les parlementaires de prendre posi...

a souligné l'intérêt pour le préfet d'intervenir dans le cadre des intercommunalités, afin de sortir de situations pouvant parfois être jugées inextricables.

a insisté sur le fait que certaines situations nécessitaient le recours à un arbitre, rôle que le préfet était le mieux à même d'assurer.

a souligné qu'il convenait de distinguer la police administrative générale, laquelle n'était exercée que par le maire, et la police administrative spéciale qui pouvait être exercée par d'autres titulaires.

rejoint par M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a rappelé que le texte du Gouvernement modifiait seulement de façon marginale un texte déjà en vigueur sur lequel le Parlement avait déjà longuement débattu. Il a mis en exergue que le dispositif discuté relevait de la police administrative et non de la police judiciaire.

a souligné que le projet de loi, tout comme l'amendement du rapporteur, apportait des simplifications aux règles actuelles, mais que la formulation retenue n'était peut-être pas adéquate.

a souligné qu'il conviendrait de reprendre la notion de dérogation, prévue par le droit positif, à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.