Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

a rappelé que cette donnée ne pouvait pas être connue à l'avance, puisque le montant de la DGF attribuée aux intercommunalités dépend notamment du coefficient d'intégration fiscale, et donc des compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale à la place des communes ; or, de tels transferts de compétences sont, par ...

a souligné l'importance, pour la commission, d'entendre dans le cadre de ses travaux les trois grandes associations représentatives des élus de chacun des trois niveaux de collectivités territoriales. Il a précisé que cette audition s'ajoutait à celles, nombreuses, organisées par le rapporteur et ouvertes aux sénateurs membres de la commission.

Puis, sur la proposition de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a décidé de se saisir, sur le fondement de l'article 73 quinquies, deuxième alinéa, du Règlement du Sénat, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et de...

a estimé que l'achèvement de la couverture intercommunale supposait probablement une rationalisation concomitante, afin d'éviter la création d'EPCI non pertinents.

a rappelé que, dans le cadre d'un accord avec les groupes politiques du Sénat, le texte d'une proposition de loi d'un groupe d'opposition ou minoritaire ne pouvait donner lieu à un texte établi par la commission qu'avec l'assentiment des auteurs de cette proposition. Il a souligné que le rapporteur s'était rapproché du président du groupe RDSE,...

Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, eut rappelé que l'objet de la proposition de loi n'était pas de poser une incompatibilité de principe, M. Charles Gautier a indiqué qu'il convenait de distinguer la question de la stratégie industrielle, qui pouvait conduire à un rapprochement effectif d'EDF et Veolia, de celle des titulaires de manda...

a indiqué que la commission pouvait choisir, soit de rejeter la proposition de loi, soit d'adopter la version du rapporteur qui lui semblait plus opportune. M. Jacques Mézard a expliqué que le dépôt de la proposition de loi par le groupe RDSE était mû par la volonté de débattre d'une situation particulière qui soulevait des questions essentiell...

Enfin, M. Jean-Jacques Hyest, président, a dressé le bilan annuel de l'application des lois au 30 septembre 2009. Il a d'abord souligné l'importance du contrôle parlementaire, tant au niveau de l'application de la loi que de l'évaluation de ses effets dans le temps. Avant de présenter le bilan annuel de l'application des lois votées au cours d...

En guise de conclusion, M. Jean-Jacques Hyest, président, a remarqué que la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009 faisait l'objet d'un taux d'application insatisfaisant (4 %), et s'est étonné de la lenteur de sa mise en application s'agissant de dispositions dont la nature même devrait ...

a souligné l'importance des quatre projets de loi qui, en application de la Constitution, ont été déposés en premier lieu au Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales.

a fait valoir que soumettre l'amendement à l'avis du Gouvernement permettrait justement d'obtenir les explications nécessaires.

a à cet égard fait valoir que les limites des intercommunalités pouvaient néanmoins évoluer.

a conclu la réunion en remerciant les ministres et ses nombreux collègues présents d'avoir ouvert le débat législatif à poursuivre au cours des semaines à venir.

a expliqué qu'il s'agissait d'un texte comprenant essentiellement des dispositions d'ordre économique, ce qui pouvait expliquer l'absence d'obligation de dépôt sur le Bureau du Sénat et la saisine au fond de la commission de l'économie, la commission des lois se saisissant pour avis.

Puis la commission a entendu une communication de M. Jean-Jacques Hyest, président, sur les futurs travaux de la commission, tels qu'ils découlent de la réunion du Bureau de la commission tenue le 7 octobre 2009. Il a d'abord apporté quelques précisions sur la prolongation des travaux de la précédente session. La résolution européenne sur le...

Enfin, M. Jean-Jacques Hyest, président, a présenté les projets de travaux en droit comparé dans la perspective d'un futur ordre du jour législatif.

Dans le cadre du suivi des questions relatives aux compétences de la commission traitées par l'Union européenne, il a ensuite annoncé la poursuite des contacts européens, par le biais de réunions thématiques des commissions homologues, comme ce fut le cas lors du déplacement à Stockholm de M. Jean-Patrick Courtois les 11 et 12 octobre dernier. ...

a indiqué que la pétition de M. Stéphane Chochois et 13 385 autres pétitionnaires, qui avait pour objet de demander que l'activité de radiothérapie du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer ne soit pas supprimée, relevait du domaine de compétence de la commission des affaires sociales et qu'elle devait donc lui être renvoyée.

s'est montré défavorable à la publication, non de l'avis en lui-même, mais de sa motivation.

a estimé que les décisions d'inconstitutionnalité en matière pénale devraient rester exceptionnelles dans la mesure où l'essentiel des dispositions législatives dans ce domaine avait déjà fait l'objet d'un contrôle a priori. Il a également rappelé qu'il appartiendrait au législateur d'intervenir rapidement afin d'éviter tout vide juridique.