Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

s'est réjoui de cette perspective, qui permettrait d'écarter tout risque de coupes dans les budgets des autorités administratives indépendantes.

a estimé qu'il était difficilement admissible que des textes votés l'an passé par le Parlement ne soient pas appliqués, tout en affirmant que certaines extensions, réalisées par le projet de loi, étaient intéressantes. Il a rappelé que les lois des 2 et 19 février 2007 s'étaient grandement enrichies des travaux du Sénat et avaient été favorable...

et Yves Détraigne se sont demandé si les contraintes de gestion induites par l'amendement ne risquaient pas de s'avérer dirimantes.

a jugé utile de permettre aux employeurs publics de faire appel aux entreprises de travail temporaire, citant en exemple les difficultés de remplacement, dans les communes rurales, des cuisinières des cantines des écoles primaires. Il a estimé que la rédaction de l'article 10 du projet de loi pouvait être améliorée, mais que cet article ne deva...

a d'abord rappelé que l'indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme ou de l'une des infractions graves visées par l'article 706-3 du code de procédure pénale n'était subordonnée ni à une condamnation, ni même à l'engagement de poursuites et qu'elle pouvait ainsi intervenir dès que le dommage avait été constaté.

a mis en avant la nécessité de coordonner, en matière de lutte contre les dérives sectaires, l'ensemble des moyens d'action des services de l'Etat aux plans départemental et ministériel.

a souligné que la lutte contre le blanchiment avait beaucoup progressé et que notre législation était constamment perfectionnée.

Sur la proposition de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a décidé de demander le retrait de cet amendement au bénéfice des explications du gouvernement sur les conclusions du groupe de travail créé en 2006.

Après avoir signalé que le gouvernement envisageait, dans le cadre de la réforme des institutions, la possibilité pour les assemblées parlementaires de solliciter l'avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi, M. Jean-Jacques Hyest, président, a souhaité connaître la position de M. Jean-Marc Sauvé sur cette question. Il lui a également ...

a observé que si les juridictions étaient en situation de fonctionner plus efficacement, les délais d'audiencement pourraient être réduits, ainsi que la durée et le coût de la détention provisoire.

a souligné l'intérêt des travaux de la commission de suivi de la détention provisoire pour les parlementaires qui, comme lui-même, avaient l'occasion d'en être membres. Il a souhaité voir ses collègues informés des méthodes de travail qui lui permettaient de se rapprocher du terrain.

s'est interrogé sur l'impact des délégués du médiateur de la République au sein des établissements pénitentiaires. Le président de la commission de suivi de la détention provisoire a fondé plus d'espoir sur le rôle que jouerait le contrôleur général des lieux de privation de liberté que sur celui des médiateurs, dont l'action pouvait être varia...

Indiquant que le gouvernement avait rectifié son amendement n° 172, qui tendait à encadrer le recours à la cession de créance professionnelle de droit commun dans le cadre de contrats de partenariat et de baux emphytéotiques hospitaliers (BEH), en réduisant notamment son assiette, M. Jean-Jacques Hyest, président, a proposé d'en débattre à nouv...

a estimé que cet amendement assurerait que le partenaire privé continue de supporter une partie des risques.

a tout d'abord indiqué que, dans un appel lancé le 18 mars 2008 et relayé tant par la presse que par le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, un collectif comprenant notamment la CGT, la FSU, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et la Coordination lesbienne en France, avait fait grief a...

en est convenu, mais a fait valoir que les craintes suscitées par la rédaction de la proposition de loi lui étaient alors et lui apparaissaient toujours infondées. Soulignant que la proposition de loi avait pour objet de réformer l'ensemble du droit de la prescription en matière civile, M. Laurent Béteille a estimé qu'il convenait de traiter l...

a ajouté qu'il ne voyait pas pour quelles raisons la réduction du délai de la prescription entraînerait une moindre réparation du préjudice subi par les victimes de discrimination, le principe en matière de calcul des dommages et intérêts étant la réparation intégrale du préjudice.

a déclaré que ces inquiétudes seraient bien évidemment prises en compte, tout en déplorant la manière dont certains les avaient exprimées.

a précisé que l'audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, était commune aux commissions des lois, des affaires économiques et des finances, et a mis en avant l'intérêt du projet de loi relatif aux contrats de partenariat qui serait prochainement soumis à l'examen du Sénat. Soulignant que le proje...

a rappelé que le dispositif de la proposition de loi prévoyait le remplacement automatique d'un conseiller général également député ou sénateur, en situation d'incompatibilité du fait de l'acquisition d'un mandat local, conformément aux dispositions de l'article L.O. 151-1 du code électoral, mais pas dans l'hypothèse, visée à l'article L.O. 151...