Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Après avoir rappelé que la compétence universelle ne s'exercerait, si elle était admise, qu'à l'égard des ressortissants des Etats parties à la convention de Rome, M. Jean-Jacques Hyest, président, a observé que les nationaux des autres Etats continueraient de bénéficier, quant à eux, de l'impunité.

a indiqué que la situation de la CRAZA était particulière, cette commission administrative étant vouée à disparaître à compter de la mise en place du contrôleur général des lieux de privation de liberté créé par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007.

a rendu hommage au travail réalisé par la CRAZA en dépit de son manque de moyens et de sa brève existence.

a rappelé que l'article 34 de la Constitution avait pour objet de définir le domaine de la loi et que le problème du caractère contraignant ou non de certaines dispositions relatives aux lois de programmation s'était déjà posé, notamment lors de l'examen de la loi d'orientation pour la sécurité intérieure.

a salué à son tour la qualité du travail de la gendarmerie nationale, estimant qu'il faudrait en tenir compte lors du prochain débat sur l'avenir de la maréchaussée.

a indiqué qu'un travail de rationalisation pourrait conduire à supprimer un certain nombre de ces structures.

a mis en avant les difficultés qui pourraient résulter d'une communication trop rapide d'actes notariés, prenant l'exemple de testaments authentiques établis très tôt susceptibles de tomber dans le domaine public alors que les personnes concernées par son contenu sont toujours vivantes.

a fait valoir que, si certains arguments de la profession d'avocat à l'encontre de la directive étaient recevables, d'autres apparaissaient plus critiquables, la question essentielle étant de prendre en considération les différentes activités exercées par ces professionnels. Il a estimé que l'existence des CARPA ne pouvait, à elle seule, justif...

a estimé que, d'une manière générale, l'absence de traçabilité des fonds recueillis par un avocat ou un notaire suffisait à caractériser le soupçon.

a indiqué qu'il y a quelques années la France avait du faire face à une augmentation des demandes d'asile présentées outre-mer, en particulier en Guadeloupe. Il a ajouté que les autres Etats membres n'étaient pas confrontés à ce phénomène.

a précisé que, sous certaines conditions, des provocations non publiques à commettre des infractions terroristes pouvaient être qualifiées soit de complicité d'actes de terrorisme, soit d'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste.

a relevé que le faible nombre de condamnations pénales résultait de la difficulté d'administrer la preuve de la discrimination et a mis en avant la possibilité d'engager des actions devant les juridictions civiles.

Rappelant le récent lancement par la HALDE d'une campagne d'information intitulée « comment louer sans discriminer ? », M. Jean-Jacques Hyest, président, a souhaité connaître les objectifs poursuivis par la Haute autorité à travers cette opération.

a relevé que les pouvoirs publics devaient être mieux armés pour combattre les discriminations dans les services publics plutôt que dans d'autres domaines, tels que l'emploi ou le logement, qui échappent davantage à son champ d'intervention.

a souhaité connaître le profil des correspondants locaux de la HALDE et leur mode de recrutement. Il s'est interrogé, en particulier, sur les possibilités de cumul avec un poste de délégué du Médiateur de la République.

a indiqué que, selon les informations disponibles sur le site Internet de la HALDE, les discriminations liées à l'orientation sexuelle représentaient encore peu de réclamations, même si leur nombre a quasiment doublé en un an (1,8 % des réclamations adressées à la HALDE en 2007). Il a souhaité connaître l'analyse de M. Louis Schweitzer sur ce p...

a souligné que les pouvoirs publics avaient déjà sensiblement réduit les avantages comparatifs du mariage. Il a souligné par ailleurs que le Sénat avait récemment approuvé, dans le cadre du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le dispositif, adopté par les députés, tendant à autoriser les traitemen...

a souhaité que la HALDE publie les avis sur les projets de loi avant leur adoption définitive par le Parlement, faisant allusion à un avis rendu après la promulgation de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

s'est déclaré favorable à ce que le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de conventionalité des lois, plutôt que de s'en remettre aux juridictions ordinaires. Il a par ailleurs souhaité connaître la position de la HALDE sur la création d'un Défenseur des droits du citoyen, prévue par le projet de loi de réforme des institutions.

a signalé que le contrôleur aurait une compétence beaucoup plus large que la CNDS, laquelle conserverait le contrôle du respect de la déontologie.