Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

a rappelé que cette journée d'auditions est justement destinée à réfléchir aux éventuelles évolutions de la loi.

a indiqué que l'audition de M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, permettrait d'aborder la question de la faisabilité de cette étude.

a rappelé à cet égard l'importance des modalités de distribution des prestations familiales. Il est en effet exact que la résidence alternée est privilégiée par les classes moyennes et supérieures.

a rappelé que l'article 388-1 du code civil prévoit déjà de recueillir l'avis de l'enfant dès lors qu'il en fait la demande.

a indiqué que le code civil ouvre la possibilité aux juges de ne pas auditionner directement l'enfant, mais de confier cette tâche à des professionnels plus à même de recueillir sa parole.

A la demande de M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, M. Aymeric de Chalup a précisé que le code de la sécurité sociale impose dans ce cas un rythme annuel d'alternance des versements. Dès lors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu le partage des seules allocations familiales, il serait logiqu...

l'a interrogée sur la qualité des enquêtes sociales et médico-psychologiques.

ayant rappelé que le juge doit également parfois procéder à l'audition de l'enfant, M. Marc Guillaume a estimé que, depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, aucun obstacle juridique ne s'oppose à cette audition. Celle-ci lui a toutefois semblé, tant aux dires d'avocats et de magistrats qu'au regard de sa propre expérie...

Puis la commission a entendu M. Jean-Jacques Hyest sur les pétitions adressées au Président du Sénat depuis le 1er juillet 2006, et renvoyées à la commission des lois en application des articles 87 et suivants du Règlement. Après avoir présenté les conditions d'exercice du droit de pétition devant le Sénat, M. Jean-Jacques Hyest, président, a ...

Après avoir présenté les réflexions du groupe de travail inter-administratif et celles du centre d'analyse stratégique, menées sur la mise en place d'une cotisation sur la valeur ajoutée dans le cadre d'une réforme du financement de la sécurité sociale, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué qu'aucun projet de loi n'était déposé sur ce suj...

Après avoir présenté les griefs de la pétition n° 70-225 à propos des dispositions relatives à la procédure d'examen des réclamations des justiciables et à la faute disciplinaire au regard des actes juridictionnels, telles qu'elles avaient été adoptées par les députés dans le projet de loi organique relatif à la formation, au recrutement et à l...

Puis la commission a entendu une communication de M. Jean-Jacques Hyest, président, sur les futurs travaux de la commission. Après avoir indiqué que la commission se réunirait le 8 mars pour adopter une résolution européenne et traiter les pétitions, M. Jean-Jacques Hyest, président, a soumis à la commission le programme des travaux envisagés ...

 - sur la question des prescriptions en matière civile, pénale ou du droit des affaires, par la mise en place d'un groupe de réflexion présidé par M. Jean-Jacques Hyest et dont M. Hugues Portelli sera l'un des deux co-rapporteurs. M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé qu'il s'agissait d'une question très difficile, qui donnerait lieu à des...

a également rappelé que MM. Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Nicolas Alfonsi et Philippe Goujon, rapporteurs pour avis sur les budgets sécurité, justice et administration pénitentiaire, associeraient leurs collègues aux déplacements qu'ils envisageaient respectivement dans les services de la police scientifique, les juridictions et les pr...

sénateur, vice-président. Puis ont été désignés :

sénateur, président,

a estimé que le projet de loi, dans sa rédaction issue du Sénat, répondait déjà aux préoccupations de Mme Bernadette Dupont.

et Philippe Houillon, vice-président, ont jugé préférable de ne pas modifier la rédaction du projet de loi sur ce point.

a rappelé qu'en ce domaine la liberté devait être la règle.

a observé que la question des préposés d'établissement sociaux ou médico-sociaux avait déjà été abordée en séance publique et que la commission mixte paritaire n'était pas le lieu d'y revenir.