Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Appuyant ces propos, M. Jean-Jacques Hyest, président, a déclaré que le rapport de la mission d'information était une contribution, parmi d'autres, aux débats en cours sur la modernisation du travail parlementaire. Il a indiqué que cette contribution n'engageait ni les membres de la commission individuellement, ni les groupes politiques.

Appuyant ces propos, M. Jean-Jacques Hyest, président, a déclaré que le rapport de la mission d'information était une contribution, parmi d'autres, aux débats en cours sur la modernisation du travail parlementaire. Il a indiqué que cette contribution n'engageait ni les membres de la commission individuellement, ni les groupes politiques.

Tout en soulignant l'intérêt de cette question dans les circonstances actuelles, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que la mission d'information avait étudié quatre thèmes très précis et qu'elle n'avait pas couvert, par conséquent, l'ensemble des questions institutionnelles.

Tout en soulignant l'intérêt de cette question dans les circonstances actuelles, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que la mission d'information avait étudié quatre thèmes très précis et qu'elle n'avait pas couvert, par conséquent, l'ensemble des questions institutionnelles.

a proposé que la commission donne son accord à la publication du rapport de la mission d'information, celui-ci devant être vu comme une contribution, parmi d'autres, aux réflexions du moment, la commission gardant entière sa liberté d'appréciation lors de l'examen d'éventuelles réformes constitutionnelles. Il a ajouté que certaines propositions...

a proposé que la commission donne son accord à la publication du rapport de la mission d'information, celui-ci devant être vu comme une contribution, parmi d'autres, aux réflexions du moment, la commission gardant entière sa liberté d'appréciation lors de l'examen d'éventuelles réformes constitutionnelles. Il a ajouté que certaines propositions...

a indiqué que le rapport de la mission d'information serait envoyé au comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République.

a indiqué que le rapport de la mission d'information serait envoyé au comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République.

a souligné la nécessité de conserver et de développer les relations tissées avec les Parlements européens visités à l'occasion de la mission d'information.

a souligné la nécessité de conserver et de développer les relations tissées avec les Parlements européens visités à l'occasion de la mission d'information.

a indiqué qu'il participerait au mois de septembre à la rencontre des présidents des commissions des lois des Etats membres de l'Union européenne à Lisbonne. Il a précisé qu'il serait accompagné à cette occasion par M. Jean-Claude Peyronnet. En outre, il a annoncé qu'à l'automne la commission se déplacerait à Bruxelles et à Strasbourg pour s'in...

a indiqué qu'il participerait au mois de septembre à la rencontre des présidents des commissions des lois des Etats membres de l'Union européenne à Lisbonne. Il a précisé qu'il serait accompagné à cette occasion par M. Jean-Claude Peyronnet. En outre, il a annoncé qu'à l'automne la commission se déplacerait à Bruxelles et à Strasbourg pour s'in...

a d'abord souligné que ce projet de loi répondait à une attente forte et unanime. Il a observé que la privation de la liberté d'aller et de venir ne devait jamais porter atteinte au respect de la dignité de la personne et qu'à cet égard le contrôle extérieur apparaissait comme une garantie pour prévenir les abus que pouvait éventuellement favor...

a d'abord souligné que ce projet de loi répondait à une attente forte et unanime. Il a observé que la privation de la liberté d'aller et de venir ne devait jamais porter atteinte au respect de la dignité de la personne et qu'à cet égard le contrôle extérieur apparaissait comme une garantie pour prévenir les abus que pouvait éventuellement favor...

sénateur, vice-président. Puis ont été désignés :

a souligné que l'état du droit permettait déjà au magistrat, qui ne se sentirait pas suffisamment informé de la personnalité de l'auteur, de refuser de statuer, sous réserve de la présentation ultérieure d'éléments plus précis. Il a estimé que, sans qu'il soit indispensable de le prévoir dans la loi, le juge n'appliquerait pas les dispositions ...

a relevé que la technicité du contentieux de la propriété intellectuelle rendait son appréhension complexe, suggérant une forte spécialisation des juridictions appelées à statuer.

a souligné que les assistants spécialisés apportaient un appui très apprécié aux magistrats. Il a signalé qu'à défaut, les experts fournissaient une alternative.

a précisé qu'il convenait de distinguer entre, d'une part, les assistants de justice placés auprès des juridictions civiles et pénales et recrutés parmi les titulaires d'un diplôme sanctionnant quatre années d'études supérieures en matière juridique, d'autre part, les assistants spécialisés, qui sont généralement des fonctionnaires en détacheme...

a observé que l'évaluation des bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur ne serait sans doute guère plus aisée que celle de la perte subie et du gain manqué par l'entreprise victime.