Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

s'est déclaré favorable aux amendes civiles, qui permettent d'éviter le procès pénal.

sur le projet de loi n° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.

synthétisant les réactions de plusieurs commissaires, a estimé qu'il convenait d'être prudent sur ce sujet, rappelant que de nombreuses autres écoles formant les futurs membres des grands corps de l'Etat se situaient également en province. Il a en outre indiqué que la scolarité des auditeurs à Bordeaux ne durait que quelques mois, l'essentiel...

a indiqué que l'auditorat constituait la période la plus appropriée pour identifier les faiblesses d'un futur magistrat et écarter les personnes inaptes à l'exercice des fonctions juridictionnelles. Il a fait valoir que l'exclusion d'un auditeur en cours de scolarité serait toujours moindre que l'intégration définitive d'un professionnel inapte...

évoquant l'ouverture récente des deux premiers établissements pénitentiaires pour mineurs, a souligné que ces nouvelles structures marquaient un progrès considérable par rapport aux quartiers mineurs des établissements pénitentiaires et permettraient une prise en charge plus adaptée des mineurs délinquants.

a souligné la nécessité d'améliorer en interne l'articulation entre la délégation européenne et les commissions permanentes, dont l'implication en amont est inévitable. Cela suppose des rapporteurs motivés et des moyens adéquats pour pouvoir y consacrer du temps sans abaisser la qualité du travail législatif et de contrôle. A titre d'exemple,...

a relevé que cette nouvelle procédure pouvait être retenue sans modification du règlement du Sénat.

a souligné que toutes les commissions permanentes bénéficient d'un pouvoir de contrôle sur l'administration et les services publics, qu'elles exercent à longueur d'année au travers non seulement de leurs rapporteurs budgétaires pour avis qui se déplacent sur le terrain, mais également par leurs missions d'information et d'évaluation de la loi, ...

Revenant sur la question de l'examen de la recevabilité financière des amendements, M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé que l'annonce, faite par la commission des finances à un sénateur, de l'irrecevabilité d'un amendement diminuant une ressource publique lui permettait de le gager, même après l'expiration du délai de dépôt des amendeme...

Rappelant que seuls les amendements prévoyant une diminution des ressources publiques pouvaient être gagés par une augmentation à due concurrence de celles-ci, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que la nouvelle procédure d'examen proposée pouvait se prévaloir du précédent de l'Assemblée nationale. Pour l'avoir expérimentée comme député...

s'est interrogé sur la position de la commission des finances, dans le cadre de la nouvelle procédure, face à un amendement tel que celui adopté par le Sénat en 2000, instituant un appel des décisions des Cours d'assises. Il a demandé si, compte tenu des incidences d'une telle réforme sur les effectifs et les moyens de l'administration judiciai...

a rappelé que la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat s'était saisie pour avis du projet de loi et que les deux rapporteurs avaient travaillé de concert, procédant à des auditions communes ouvertes aux membres des deux commissions.

a indiqué que la mission d'information constituée par la commission avait procédé à plus de trente auditions, qui lui avaient permis d'entendre tant des représentants des ministères de la justice et de l'économie et des finances que des représentants des magistrats, des avocats, des notaires, des employeurs et des consommateurs, ainsi que de no...

a observé que le choix d'un délai de droit commun de la prescription extinctive de trois ans impliquerait de prévoir, comme en Allemagne, un grand nombre de dérogations, notamment au bénéfice des créances salariales qui se prescrivent actuellement par cinq ans, et ne contribuerait donc pas à une simplification du droit. Il a également fait valo...

a estimé que cette extension serait opportune par exemple pour les crimes dissimulés par leur auteur, en déguisant par exemple un meurtre en une mort naturelle. Il a exposé qu'en effet, le point de départ du délai de prescription de l'action publique ne serait plus alors la commission des faits, mais la découverte du crime. Il a ajouté qu'en co...

a suggéré de modifier le libellé de la recommandation afin de n'admettre comme cause de suspension de la prescription extinctive que les négociations de bonne foi entre les parties.

lui a répondu qu'il s'agissait des deux domaines de prédilection des contrats d'adhésion, mais qu'il convenait effectivement de ne pas étendre la liberté contractuelle en cas de déséquilibre entre les parties.

a conclu cette audition en soulignant la nécessité de concevoir une politique pénale d'ensemble, rappelant l'important travail de réflexion de la commission des lois sur les impératifs d'insertion et de réinsertion à la sortie de prison. Outre le rapport de la commission d'enquête sur les prisons, qui a abouti à une proposition de loi relative ...

A titre liminaire, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, a exposé que la possibilité d'une résidence alternée des enfants au domicile de leurs parents, en cas de séparation ou de divorce, a été consacrée par la loi relative à l'autorité parentale, adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat en 2002. ...

a rappelé que la loi a pour rôle de dire le droit et les magistrats celui de l'appliquer aux situations individuelles. Il a indiqué qu'avant la loi du 4 mars 2002, les critiques portaient sur le fait que la garde était systématiquement accordée à la mère.