Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

a observé que les différentes réformes de la fiscalité locale avaient en effet jusqu'à présent obéi à des considérations économiques ou sociales, certes légitimes, mais faisant fi de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Il a évoqué le poids et l'effet déresponsabilisant, pour les élus, des dégrèvements d'impôts locaux institués ...

Enfin, M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné que, contrairement aux prévisions des contempteurs de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la moitié des personnels techniciens, ouvriers et de service de l'éducation nationale avaient déjà fait leur choix entre l'intégration dans la fonction publique territ...

s'est demandé si le Médiateur de la République disposerait des moyens nécessaires pour exercer sa nouvelle mission.

a estimé qu'il serait souhaitable que les possibilités de mise à disposition d'agents contractuels sous contrat à durée indéterminée soient encadrées.

a observé, d'une part, que l'obligation prévue par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 n'avait pas été remise en cause lors de l'examen de la loi portant engagement national pour le logement, malgré les fortes demandes de nombreux élus, d'autre part, que la question de l'application de cette disposition était sans rapport avec l'objet de...

a observé qu'en Seine-et-Marne, environ 90 % des agents avaient déjà fait le choix de la fonction publique territoriale, contrairement à certaines prédictions faites lors de l'examen de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le ministre confirmant une tendance très largement majoritaire.

a rappelé que lors de la discussion des projets de loi organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, le Sénat avait adopté les amendements présentés par la commission des lois créant un siège de sénateur pour chacune des deux nouvelles collectivités d'outre-mer, laissant à l'Assemblée nati...

Citant le rapport d'information de M. Adrien Gouteyron déjà évoqué, M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné l'extrême hétérogénéité des taux d'accord selon la nationalité des demandeurs.

a demandé si des agents d'autres administrations étaient parfois détachés auprès de l'OFPRA et quelles étaient les sources d'information de l'office dans les Etats peu coopératifs.

a précisé qu'il était de tradition constante que chaque chambre respecte la faculté de l'autre chambre d'adapter ses procédures internes ou sa composition. Sur les autres amendements, la commission a donné les avis suivants :

Enfin, la commission a entendu la communication de M. Jean-Jacques Hyest, président, sur l'application des lois au 30 septembre 2006. a tout d'abord rappelé que le bilan annuel de l'application des lois, conformément aux instructions du Bureau du Sénat, a pour objet de faire le point sur l'état d'application des lois votées au cours des sessio...

a expliqué que les propositions communes des rapporteurs s'inspiraient directement des systèmes parlementaires des pays visités et constitueraient une utile contribution à la réflexion engagée par la Conférence des présidents sur la réforme des méthodes de travail du Sénat. Il a ajouté que figureraient également dans le rapport de la mission de...

a précisé que la commission des lois avait créé cette mission d'information avant que la Conférence des présidents ne décide d'engager un travail de réflexion sur le règlement du Sénat et que la Conférence avait entendu une première fois les co-rapporteurs et serait destinataire des propositions communes adoptées par la commission.

a précisé que, de longue date, le Sénat assurait un contrôle de l'application des lois sous la forme d'un rapport annuel établi par l'ensemble des commissions du Sénat ainsi que de rapports d'information comme ceux que la commission des lois élaborait régulièrement sur des sujets de son choix.

a rappelé que les co-rapporteurs suggéraient que cette proposition soit mise en oeuvre selon des modalités analogues à celles retenues pour les questions orales avec débat.

a observé que le problème de l'absentéisme parlementaire se posait également dans d'autres pays européens et que plusieurs d'entre eux avaient choisi de concentrer tous les votes sur un texte au cours d'une seule et même séance afin de permettre la participation la plus large des parlementaires.

a observé que la mise en oeuvre de plusieurs des mesures, qu'il s'agisse de la mise en place d'un calendrier législatif prévisionnel, de l'organisation d'un débat d'orientation en séance publique ou encore de la limitation du nombre de déclarations d'urgence, proposées par les co-rapporteurs, restait conditionnée aux prérogatives du Gouvernemen...

rappelant que de nombreux élus du conseil municipal de Saint-Martin s'exprimaient en anglais, a estimé que le dispositif proposé était de nature à faciliter l'apprentissage du français par des enfants ayant souvent l'anglais pour langue maternelle.

a estimé que le texte, tel qu'amendé par le gouvernement, était un premier pas et que l'examen annoncé du projet de loi sur les tutelles serait l'occasion de se pencher sur l'application de ce mécanisme aux incapables majeurs, M. Patrice Gélard jugeant que la fiducie pourrait être extrêmement utile dans ce domaine.

a insisté sur le fait que le texte proposé créerait un nouvel instrument juridique qui renforcerait l'attractivité économique du territoire national. Il a relevé que donner la possibilité aux avocats d'être fiduciaires pourrait soulever des difficultés avec l'application de leurs propres règles déontologiques. Il a exposé que la question posé...