Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Pourriez-vous nous apporter des précisions sur la qualité du cadastre ? C'est une question essentielle, ne serait-ce que pour déterminer la fiscalité. La fiabilité du cadastre est-elle la même partout sur le territoire de La Réunion ?

Dans la proposition de loi, deux sujets touchent à des questions juridiques et doivent manifestement faire l'objet d'un avis de la commission des lois : les directives anticipées et la sédation. Je pense que notre commission doit se saisir de l'ensemble de la proposition de loi.

Je veux d'abord remercier les deux rapporteurs d'avoir rappelé la qualité du droit français en la matière. Contrairement à ce que l'on peut parfois entendre, il n'est pas impossible de créer rapidement une entreprise en France. Le système d'information légale fonctionne très bien et les procédures pour les entreprises ont été largement simplifi...

Il importera de fixer le délai dans lequel le procureur pourra faire connaître son opposition. Plus souple que l'autorisation expresse et moins lourde pour les parquets, cette solution va dans le sens de la modernisation de l'administration. Les parquets ont mieux à faire !

L'amendement n° 1, qui propose que Frontex procède à des contrôles inopinés, n'est pas du niveau de cette résolution consacrée à l'ensemble des mécanismes de la lutte contre le terrorisme.

L'amendement n° 2 interdit totalement les cartes bancaires prépayées. Cela paraît démesuré.

La quatrième directive contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en cours d'examen, limite le chargement de ces cartes à 250 euros.

L'amendement n° 6 invite les États membres à se doter d'une politique harmonisée pour les prises d'otages. Outre que l'Union européenne n'est pas compétente en la matière, la protection de leurs ressortissants relève par excellence du pouvoir régalien des États. C'est un sujet très sensible... Avis défavorable.

L'amendement de notre collègue Nathalie Goulet vise en réalité à interdire le versement de rançons. Mais les prises d'otages ne sont pas toujours des actes de terrorisme : les arraisonnements de bateaux dans la Corne de l'Afrique ou les attaques de plates-formes pétrolières, comme au Nigéria, ont été commis par des bandits auxquels les compagni...

L'amendement n° 4 invite les États membres à harmoniser leur politique de soutien aux victimes du terrorisme, par la création notamment d'un fonds européen de garantie. Outre que la résolution s'adresse aux institutions européennes, non aux États, l'Union européenne prend déjà en compte la situation des victimes : la directive du 25 octobre 201...

Mme Goulet, rapporteur à l'assemblée parlementaire de l'Otan d'un texte sur le financement du terrorisme et présidente de la commission d'enquête du Sénat sur les réseaux djihadistes, appelle par l'amendement n° 5 à un meilleur contrôle des opérations de financement participatif en ligne et à la création d'une procédure commune de déclaration p...

Les mairies d'arrondissement ne sont pas des annexes.

Ne convient-il pas d'écrire « les conditions auxquelles doit satisfaire... » plutôt que « les conditions que doit satisfaire... » ?

La menace terroriste à laquelle font face les États de l'Union européenne s'est récemment aggravée. Certains de leurs ressortissants ou de leurs résidents, parfois mineurs, rejoignent des zones où opèrent des groupes terroristes et leur retour pose des questions pour la sécurité. Cette proposition de résolution européenne synthétise les travaux...

Alors me voilà d'accord avec Gilles de Kerchove. Ouvrir un débat sur la déchéance de nationalité affaiblirait sans profit notre résolution sur le terrorisme. Je présente également un amendement rédactionnel. Sous ces réserves, je vous propose d'adopter la proposition de résolution.

J'insiste dans le rapport sur le soutien au développement de réseaux européens visant à sensibiliser au phénomène de radicalisation et à proposer des solutions. Cela figure à l'alinéa 52 de la résolution. Colette Mélot a travaillé sur le sujet. Nous devrons le répéter dans le débat.

Je propose un amendement rédactionnel concernant l'alinéa 10 et un second amendement, déjà évoqué, visant la suppression des alinéas 49 et 50. Les amendements n° COM-1 et COM-2 sont adoptés.

J'observe, tout d'abord, que le point 50 du texte qui nous est proposé sur les déchéances de nationalité ne fait que rappeler l'état du droit existant. Il ne donne lieu, contrairement aux autres points abordés, à aucune proposition alors qu'une résolution européenne est par nature « prescriptive ». En second lieu, je rappellerai que la question...

Ce qui me gêne dans le point 50, c'est qu'il intègre, en définitive, dans la résolution un débat franco-français qui ne regarde pas les instances européennes.

Certains sujets suscitent de nombreux débats. Ceux que nous venons d'aborder en font partie. La future loi sur le renseignement va en susciter bien d'autres. Je suis personnellement sceptique sur la nécessité d'un « Patriot Act » européen. Je pense, pour ma part, que notre objectif doit être d'inciter les gouvernements européens à développer ...