Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Je me réjouis également du travail mené en commun. J'observe que les enrichissements successifs du code général des collectivités territoriales font qu'aujourd'hui il existe d'ores et déjà dans les faits un statut des élus locaux. En outre, les éléments de jurisprudence rappelés ont été réglés par la loi Fauchon concernant la responsabilité pé...

Le problème de l'incrimination de prise illégale d'intérêts est distinct : contrairement à ce que soutient la Chancellerie, s'il y a bien peu de condamnations, il y a beaucoup de poursuites, souvent encouragées par les médias, qui aboutissent à la stigmatisation de certains élus locaux. Ce problème n'a pas été réglé et la notion d'« intérêt que...

Lorsqu'il existe !

Je ne comprends pas non plus cette exonération systématique dans la mesure où des produits sont tirés de la forêt guyanaise. Dès lors que s'y déroulent des activités économiques et que des concessions y sont accordées, la comparaison avec les landes bretonnes, qui bénéficient d'une exonération parce qu'elle ne génère aucun revenu, ne paraît plu...

Prenons garde à ne pas confondre ce qui relève du droit fiscal et ce qui appartient au droit de l'urbanisme. Il est tout à fait possible de taxer un habitant qui a construit sur une parcelle non cadastrée, à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur le bâti. Le cas guyanais que nous évoquions concerne la cession d'une parcelle de cinq hect...

C'est le cadastre napoléonien qui fait toute la différence dans le cas corse. La superposition des problèmes de titrement, d'indivision successorale non résolue, d'imperfection du cadastre et de recours à la prescription acquisitive rend le cas antillais particulièrement épineux à résoudre.

Nous ne pouvons pas reprocher aux auteurs du rapport d'avoir évoqué plusieurs options. C'est bien en examinant ces options que nous nous rendons compte que l'échelon régional est le plus pertinent. Parfois, il est bon d'éviter trop de proximité pour traiter certains sujets.

On ne peut pas ignorer les différences de statut entre collectivités.

Certes, Saint-Barthélemy dispose de son propre code de l'urbanisme. Il n'en reste pas moins que lorsqu'une collectivité prépare ses documents d'urbanisme, beaucoup de normes supérieures s'imposent à elle. L'État intervient largement mais ce n'est pas le problème. Admettons que la zone urbanisée soit gérée par un EPFL de la collectivité. Qui gèr...

L'État doit donc garder la main sur les espaces naturels qui n'ont pas vocation à être urbanisés. Cela me paraît clair.

La compétence régionale sur les zones urbanisées paraît dans ce cas encore plus logique !

Face à la mondialisation que connaît le droit des affaires et à l'appétence des Américains pour les activités juridiques, nous ne sommes que des enfants de choeur... Les États-Unis comptent dix fois plus de juristes par habitant que la France. Je garde un doute sur l'idée que les juristes d'entreprises fassent office d'avocats. Les entreprise...

La notion de Parquet européen est ancienne puisqu'elle a été suggérée par le Président Valéry Giscard d'Estaing dès 1977. C'est en 2000, plus de 20 ans plus tard, lors de la dernière conférence intergouvernementale de Nice, que l'idée fut relancée de conférer la protection des intérêts financiers de la Communauté économique européenne à un proc...

Le principal objet de l'article 226-14 du code pénal est la levée du secret professionnel. Le signalement n'engage pas la responsabilité de son auteur dès lors que celui-ci n'est plus tenu au secret professionnel. Je me suis moi aussi, en tant que conseiller général, occupé pendant près de trente ans de l'aide sociale à l'enfance. Lorsque les ...

Si la création de l'Agence France locale était parfaitement pertinente en octobre 2013, on trouve aujourd'hui plus facilement de l'argent sur les marchés. La Caisse des dépôts et consignations est revenue dans le jeu. Pourquoi, d'ailleurs, parle-t-on au futur de la « société opérationnelle » ? N'est-elle pas encore en place ?

Espérons que ce ne soit pas la source de nouveaux problèmes pour les collectivités en grande difficulté. Prêter, c'est bien, pourvu que l'on ait des garanties... La pertinence de cette agence dans la situation économique actuelle me paraît incontestable. Je m'accorde en revanche avec les recommandations du rapporteur : un administrateur de soci...

Que dire de ceux qui sont indexés sur le franc suisse...

Nous verrons.

Ce n'est pas une raison pour ne rien faire...

La proposition de loi émane du Sénat ; elle a été peu modifiée par l'Assemblée nationale ; les amendements de notre collègue Jean-Pierre Leleux précisent que la formation consiste à savoir baliser un accident, alerter le bon service, savoir effectuer les gestes pour faire face à la détresse respiratoire et aux hémorragies externes. Il y a quinz...