Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Le problème ne tient pas à l'âge mais à la vulnérabilité. Cette disposition est censurable : la liberté n'est pas une question d'âge. Celui-ci fait-il automatiquement de nous des personnes diminuées ?

Nous nous situons uniquement dans le cadre pénal. Dans ce cas, pourquoi ne pas donner aux associations les mêmes possibilités que dans la défense des personnes handicapées ? Nous parlons de cas graves.

En effet ! L'amendement n° 13 est adopté.

Oui. Cette disposition a sans doute été prévue pour les chibanis qui sont, c'est vrai, traités de manière indigne. L'amendement n° 15 est adopté.

Le pouvoir réglementaire n'a pas à décider si ce contentieux relèvera de l'ordre administratif ou judiciaire, cela appartient au pouvoir législatif ! Bien que l'article 38 autorise beaucoup de choses, il y a des limites.

Je me suis réjoui de la nomination de M. Toubon comme Défenseur des droits. Je note qu'à l'époque, certains prédisaient que le regroupement des compétences allait avoir un effet catastrophique : il n'en est rien. La HALDE - et d'autres - payaient un loyer très élevé. Le regroupement des équipes sur un site unique est-il envisagé ? Il engendrera...

Nous n'avons pas tiré toutes les conséquences en matière de conflits d'intérêts. Il faut pouvoir sanctionner le non-respect des décisions du Bureau ou des recommandations du comité de déontologie. Toutefois, attention à la rédaction : le comité de déontologie a un rôle simplement consultatif, seul le Bureau est décisionnaire. Je me réjouis de ...

Il existe en France des professions d'auxiliaires de justice - je pense aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice - dont la compatibilité avec le droit européen que vous venez de rappeler suscite des interrogations. En effet, ces professions diffèrent de celle de notaire qui est un officier public et ministériel. Si la C...

Il est quand même dommage de devoir rappeler que la loi interdit aux parlementaires d'exercer certaines professions, c'est le sens des incompatibilités... Quant à la prise illégale d'intérêt, c'est un délit, ce qui n'est pas le cas du conflit d'intérêts. Qu'il y ait des conflits d'intérêts, rien de plus normal : la vie est constituée de conflit...

Un de nos premiers devoirs est de respecter le Code civil qui fonde les bases de notre vie collective.

Les mesures proposées par le comité de déontologie doivent être entérinées par le Bureau.

Nous n'avons pas été jusque-là, mais cela pourrait faire l'objet d'une recommandation. Les systèmes allemands ou américains sont admirables en théorie, mais la réalité peut s'en écarter...

La méthode n'est pas bonne. Les choses importantes ne passent plus par le Parlement, et on mélange les compétences de l'exécutif et du législatif. Lors de la ratification de l'ordonnance, que fera-t-on si le Gouvernement n'a pas tenu compte de nos observations ? S'engager, avant que le projet d'ordonnance soit déposé et débattu, compromet l'aut...

Les syndicats d'agglomération nouvelle doivent disparaître à terme, conformément à la loi Rocard du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles dont notre collègue Alain Richard était rapporteur. Le texte prévoyait la possibilité de créer une commune fusionnée par les deux tiers des conseils municipaux. Un référe...

Les syndicats d'agglomération nouvelle doivent disparaître à terme, conformément à la loi Rocard du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles dont notre collègue Alain Richard était rapporteur. Le texte prévoyait la possibilité de créer une commune fusionnée par les deux tiers des conseils municipaux. Un référe...

Il faudra essayer d'en terminer vendredi dans la nuit, si notre appel à la concision est entendu. Ces débordements ne sont en effet plus acceptables et il faudra bien un jour revisiter notre Règlement. Il nous reste un sujet compliqué à traiter : le statut de la métropole du grand Paris. Le Gouvernement a déposé un amendement et nos collègues ...

Nous reparlons de la mise en place de la métropole du Grand Paris. Dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), un dispositif a été adopté à l'article 12 qui s'est révélé inapplicable. Les élus franciliens ont donc été invités à le retravailler. Un accord a été trouvé puisq...

Aucun sous-amendement ne propose d'attribuer la personnalité morale aux EPT sous forme de d'EPCI à fiscalité propre en raison des problèmes juridiques que cette solution soulève : en effet, est-il possible de créer un EPCI à fiscalité propre composé lui-même d'EPCI à fiscalité propre ? Ainsi, la majorité de nos collègues accepte la proposition ...

Cette question représente le problème essentiel. Pour le reste, nous pouvons trouver des aménagements.

Si le Gouvernement ne fait aucun effort pour accepter certains sous-amendements, alors la question soulevée par M. Favier pourra être reposée.