Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

L'amendement n° 344 rectifié, sans portée normative, rappelle que toute réforme de l'État est un préalable à toute réforme de l'organisation décentralisée de la République. Or, la réforme de l'État relève du domaine règlementaire. Avis défavorable.

Cet amendement est satisfait par ceux que nous venons d'adopter à notre initiative.

Faut-il rappeler dans toute nouvelle loi tout ce qui est spécifique ?

L'amendement n° 674 est sans valeur normative. Il rappelle les principes de l'organisation décentralisée de la République. Avis défavorable.

L'amendement n° 813 s'inspire des dispositions de l'article 1er A du projet de loi relatif à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral et rappelle les principales vocations de chaque échelon local. Il manque de portée normative lui aussi.

Pas sous cette rédaction. De plus, nous traitons désormais des compétences.

L'amendement n° 810 tend à rappeler que la clause de compétence générale est un principe fondateur de la décentralisation.

Nous restons défavorables à l'amendement n° 814 relatif à la création, en Guadeloupe et à La Réunion, d'un congrès des élus locaux. Au demeurant, réunir un tel congrès est déjà possible de façon informelle.

L'amendement n° 818 supprime la disposition selon laquelle le pouvoir réglementaire de la région s'exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi, au motif qu'elle n'apporte aucune valeur normative supplémentaire au regard du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution. Avis favorable.

L'amendement n° 1000 précise que la demande d'adaptation législative ou réglementaire n'a pas forcément vocation à s'appliquer à toutes les régions mais à seulement une ou plusieurs d'entre elles. Avis favorable.

Les amendements n° 735, 166, 395 et 822 soulèvent des difficultés constitutionnelles en proposant un délai de réponse du Premier ministre à toute demande d'adaptation, ce qui s'apparente à une injonction au Gouvernement.

L'amendement n° 824 supprime la disposition selon laquelle les régions exercent leur pouvoir réglementaire pour leurs compétences dévolues par la loi. Il s'agit d'un amendement de coordination avec le n° 818. Avis favorable par cohérence.

L'amendement n° 823, qui maintient la clause de compétence générale des régions d'outre-mer (ROM), est contraire à la position de notre commission.

L'amendement n° 736 est contraire au quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution en octroyant un pouvoir général d'adaptation aux régions, pour une durée de cinq ans.

L'amendement n° 102 rectifié, prévoyant la conclusion d'une convention entre les régions et les chambres de commerce et d'industrie pour l'exercice des compétences régionales, est en bonne partie satisfait par l'amendement déposé par M. Mercier à l'article 2, pour lequel je proposerai un avis favorable.

L'amendement n° 688 est bien compliqué... Il prévoit une présidence tournante des CTAP tous les deux ans.

L'amendement n° 740 de M. Dantec, déposé et rejeté à de multiples reprises, propose un bicamérisme à l'échelle régionale, sur le modèle corse. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements de suppression n° 195 et 825, ainsi qu'aux amendements n° 826 et 167 rectifié, qui veulent maintenir la région comme chef de file du développement économique. On voit bien pourquoi certains veulent maintenir à la région le rôle de chef de file en matière de développement économique : pour ne pas lui donner la co...

Les amendements n° 405 et 827 sont satisfaits. Ils proposent une concertation de la région avec les autres collectivités pour l'élaboration de ses orientations économiques.

Avis favorable à l'amendement n° 828, qui, en ajoutant les mots « sous réserve des missions incombant à l'État », vise à rappeler la compétence de l'État en matière de développement économique.