Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Avis défavorable à l'amendement n° 43. L'immatriculation des sociétés commerciales au registre du commerce et des sociétés par le président de la chambre des métiers et de l'artisanat est un serpent de mer.

Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14 qui prévoit un assouplissement dans l'activité de l'aéroport de Saint-Barthélemy.

L'amendement n° 19 qui restaure une égalité de traitement entre départements et collectivités d'outre-mer pour l'enseignement des langues régionales. Avis favorable.

Je suis favorable à l'amendement n° 38, à condition de rédiger ainsi le nouvel article : « Pour toutes les requêtes en nullité transmises à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque le demandeur ...

L'amendement n° 62 tire les conséquences de la qualification de Mayotte en région ultrapériphérique au niveau européen dans laquelle le droit communautaire s'applique et de l'extension du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) à ce département. Avis favorable.

Avis favorable à l'amendement n° 10 qui évite la sur-transposition des conventions C188 et C206 de l'Organisation internationale du travail dans les îles Wallis et Futuna mais aussi à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

S'il sollicite le rétablissement de l'habilitation en matière de droit du travail, d'emploi et de formation professionnelle, le Gouvernement ne sollicite plus qu'un délai d'un an au lieu des dix-huit mois initiaux. Cependant, il n'a pas jugé bon d'utiliser l'habilitation dont il avait disposé pendant trente mois. On ne peut pas reporter ainsi a...

Le délai de douze mois que demande le Gouvernement est excessif pour une nouvelle demande d'habilitation. Limitons-le à six mois comme nous venons de le faire.

Le Gouvernement propose, par l'amendement n° 49, de ratifier l'ordonnance du 21 novembre 2014. Avis favorable.

La précision apportée par le 1° de l'amendement n° 11 évite de faire échec à l'application pénale en matière environnementale qui n'a pas d'équivalent à Saint-Barthélemy. En revanche, le 2° relève du domaine règlementaire. Le Gouvernement pourra nous éclairer sur les raisons pour lesquelles il n'a pas encore approuvé l'acte local qui propose ce...

Cela faisait-il partie des dogmes que l'on pouvait garder in aeternum ?

L'action de la BCE en faveur de la croissance démontre que c'est, à terme, un aspect positif de Maastricht !

Cela dépend de l'interprétation !

Ils recourent de plus en plus à la supervision !

J'ai été l'élève de Pierre Henri Teitgen, et mon engagement politique a débuté par l'engagement européen. Je suis également extrêmement attaché au principe de subsidiarité. Il serait erroné de croire que l'on a besoin de tout réglementer à l'échelon européen. Cela permet souvent aux gouvernements de se dédouaner. Pour en revenir à la BCE, ell...

Le projet de loi de modernisation du droit de l'outre-mer, dont le titre est un peu pompeux, vise en réalité à proroger des dispositifs transitoires et à prévoir l'application de mesures législatives aux collectivités régies par le principe de spécialité législative. Aucune ligne directrice ne se dégage de ce texte qui vient à la suite d'autr...

Ils seraient intégrés dans la catégorie C. Nous allons approfondir ce point d'ici la séance publique. Les mesures relatives à la fonction publique doivent permettre de régler les problèmes évoqués par M. Sueur à Wallis-et-Futuna. Mais le statut de cette collectivité est très ancien et n'évolue pas...

Tout le problème est là. L'administrateur supérieur reste le représentant de l'État et l'exécutif de la collectivité. Il faudra déterminer si les agents travaillent pour l'État ou pour la collectivité - c'est la situation que nous connaissions dans les départements de métropole avant 1982. Une fois les choses précisées, un statut spécifique de ...

Dans une République décentralisée, il n'existe plus en principe de collectivités où le représentant de l'État ait un pouvoir de veto sur les décisions des assemblées locales. Derrière ces questions, il y a en fait le pouvoir des rois : il existe un royaume à Wallis - autrement appelée Uvea - et deux à Futuna, Sigave et Alo. Les rois sont élus ...

L'amendement COM-6 renvoie à un décret en Conseil d'État la mention des collectivités dans lesquelles LADOM est compétente pour gérer le fonds de continuité territoriale - actuellement il s'agit des départements d'outre-mer, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Ne pas les mentionner dans la loi laisserait la possibilité d'adapter le périmètr...