Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

L'amendement n° 64 rend cumulatifs les éléments prévus aux alinéas 9, 10, 11 et 12. Il est peu probable qu'une personne qui a l'intention de commettre des actes terroristes se livre à la fois aux quatre types d'activités mentionnées. Avis défavorable.

La formulation de l'incrimination inscrite à l'article 5 respecte le principe de légalité et de nécessité des peines. La précision apportée par l'amendement n°11 ne semble pas nécessaire. Avis défavorable.

Contrairement à ce qui est avancé par les auteurs de l'amendement n° 47, l'alinéa 12 n'incrimine pas en tant que telle la consultation habituelle de sites faisant l'apologie du terrorisme ; seule l'association de ce comportement avec les autres éléments prévus par l'article constitue le délit. Avis défavorable.

L'amendement n° 22 rectifié prévoit une aggravation générale des peines en cas d'usurpation d'identité sur un réseau de communication en ligne. À cette fin, il modifie l'article 132-79 du code pénal qui prévoyait déjà une telle aggravation pour l'utilisation d'un moyen de cryptologie. L'amendement porterait à sept ans la durée de l'emprisonneme...

Avis défavorable, la commission a pris une position inverse la semaine dernière.

L'amendement n° 26 aggrave la peine encourue en cas de refus d'une personne morale de répondre à une réquisition. Il s'inspire d'une recommandation du rapport de M. Marc Robert. Mais la seule aggravation des peines encourues ne suffira pas à améliorer la sanction de ce comportement. Puis, il convient de maintenir une cohérence dans l'échelle de...

En effet !

Les communautés de communes seront contraintes de modifier leurs accords...

Ces textes sont relativement simples. Je vous rappelle qu'en première lecture du texte examiné par la commission spéciale sur la délimitation des régions, nous avons eu deux jours pour rapporter. Or c'était un texte complexe.

Je vous propose maintenant de constituer le bureau de la commission, qui doit être composé, outre du président, de dix vice-présidents et de trois secrétaires, répartis à la proportionnelle des groupes politiques. Pour les vice-présidents, nous avons reçu les candidatures suivantes : - pour le groupe UMP : MM. Éric Doligé, Gérard Longuet et B...

Je vous propose maintenant de constituer le bureau de la commission, qui doit être composé, outre du président, de dix vice-présidents et de trois secrétaires, répartis à la proportionnelle des groupes politiques. Pour les vice-présidents, nous avons reçu les candidatures suivantes : - pour le groupe UMP : MM. Éric Doligé, Gérard Longuet et B...

Y a-t-il des oppositions ? M. François-Noël Buffet est désigné rapporteur. J'en viens à présent au calendrier de nos travaux. L'examen du texte en séance publique devrait avoir lieu la semaine du 28 octobre. La conférence des présidents se réunit tout à l'heure. Si ce calendrier était confirmé, la commission devra alors adopter son rapport...

Y a-t-il des oppositions ? M. François-Noël Buffet est désigné rapporteur. J'en viens à présent au calendrier de nos travaux. L'examen du texte en séance publique devrait avoir lieu la semaine du 28 octobre. La conférence des présidents se réunit tout à l'heure. Si ce calendrier était confirmé, la commission devra alors adopter son rapport...

Le terrorisme évolue : il y a dix ans, nous ne pouvions pas imaginer le terrorisme individuel, tel qu'il s'est manifesté en France ou en Grande-Bretagne. Les magistrats que nous avons consultés nous l'ont dit, ils n'ont pas les bons outils pour le réprimer, car le droit actuel les expose à des erreurs de procédure. Contre le terrorisme - comme ...

Absolument !

Les mesures de police administrative relèvent de la prévention. Interdire à des jeunes de sortir du territoire pour éviter qu'ils aillent se perdre dans le jihad est une mesure de prévention. Il n'est pas horrible de préserver leur avenir. Nous aborderons ce débat à propos de l'amendement n° 18 que nous présentons à l'article 4, et à la lumière...

Seule l'administration à une obligation : entendre la personne.

La loi sur la presse ne suffit pas à prévenir l'apologie organisée du terrorisme. Mais l'apologie des crimes contre l'humanité en relève...

Des condamnations ont déjà été prononcées, sur la base de cette loi, en matière d'apologie du terrorisme. Ce qui préoccupe les juges antiterroristes, c'est l'internet. Le Gouvernement lui-même reconnaît que notre amendement a le mérite de l'efficacité. Le projet de loi a pour effet de ne plus considérer comme des abus de la liberté d'expressi...

Bref, je suggère à M. Leconte de retirer son amendement au profit du nôtre, plus complet.