Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Et pour les gens qui ont déjà un diplôme ad hoc ?

Et pour les gens qui ont déjà un diplôme ad hoc ?

On pourrait aussi parler d'une île plus proche...

On pourrait aussi parler d'une île plus proche...

Et c'est un principe constitutionnel.

Et c'est un principe constitutionnel.

Comme dans les prisons.

On le sait bien.

Avec le partage de l'ordre du jour.

Je remercie notre rapporteur pour la précision de son exposé. Il nous arrive, de loin en loin, d'adopter de tels textes de validation. Le paradoxe dans le cas présent, c'est que la ZAC de Gerland a été créée par arrêté du préfet du Rhône... Un cas un peu similaire s'est présenté avec l'affaire du stade de France : nous avons dû valider la procé...

Ces contrats ont tout de même permis d'accélérer les programmes d'investissement de l'Etat, ce qu'il aurait été incapable de faire avec les procédures classiques. Je pense, même si l'exemple n'est pas forcément le mieux choisi, à la mise à niveau des lycées d'Ile-de-France, dont certains n'avaient pas été rénovés depuis un siècle. Vous insiste...

Le projet architectural n'est pas sans conséquence sur l'équilibre d'ensemble du projet. Plutôt qu'interdire qu'il fasse partie du contrat, mieux vaudrait s'en tenir à une simple option. Sous le bénéfice de ces quelques observations, je remercie les rapporteurs de leur sagacité.

Vous avez oublié de dire qu'elle était « réelle ».

Il y avait une certaine logique dans la position initialement adoptée par le Sénat et par le rapporteur de la commission des Lois. La contrainte pénale apparaît comme une alternative à l'emprisonnement. On a voulu en faire une grande innovation. En fait, elle sera peu utilisée parce que les juges se méfieront beaucoup de ce nouvel outil excessi...

La commission mixte paritaire n'est pas le lieu adéquat pour introduire une nouvelle disposition comme celle proposée. Je comprends la motivation des rapporteurs, contraints par la procédure accélérée d'agir ainsi et qui souhaitent en définitive que la contrainte pénale devienne le plus rapidement possible la peine principale en matière délictu...

Le texte initial ne précisait pas s'il s'agissait d'écoutes judiciaires. Cette question est résolue par la proposition de rédaction des rapporteurs.

La rédaction initiale n'était pas satisfaisante, puisque les prérogatives de l'officier de police judiciaire n'étaient pas suffisamment encadrées. La rédaction proposée, en revanche, se rapproche de procédures déjà existantes.

Aujourd'hui, a été déposée sur le Bureau de notre assemblée la motion n° 666 (2013-2014) tendant à proposer au président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. La présence d'au moins trente des signatai...

La suite des événements dépendra de la capacité de réaction de l'Assemblée nationale...

où, semble-t-il, la commission des lois est déjà saisie. Le ministre des relations avec le Parlement nous a fait savoir, avec sa courtoisie habituelle, que s'il le fallait, le débat irait très loin. Je n'ai, quant à moi, jamais pratiqué l'obstruction, mais ai connu une époque, pas si lointaine, en 2010, où tous les stratagèmes étaient utilisés ...