Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Il est tout à fait possible de supprimer la suppression.

Tout cela est dû au fait que la loi de 2006 n'a pas supprimé la loi de 1924, et que le droit local présente parfois des obstacles dirimants. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

La pertinence des études d'impact est elle aussi singulièrement dévaluée !

Je n'ouvrirai pas le débat sur la rétention de sûreté. Vous avez défendu, madame, une césure entre la culpabilité et la personnalité ; or tout le procès pénal est conduit en fonction de la personnalité, c'est elle, notamment, qui justifie les circonstances atténuantes. Nous avons là une réflexion théorique intéressante, mais incompatible avec n...

Moi non plus !

Je n'ai pas dit qu'il ne fallait pas faire de réformes, mais que celles que l'on engage sans moyens tournent au fiasco. L'application de la loi pénitentiaire était prévue avec des moyens...

Mille... qui n'ont pas été là. La contrainte pénale appliquée sans moyens donnera lieu à des faits divers qui la feront apparaître comme une mauvaise réforme, ce que je ne souhaite pas.

Monsieur Boulay, la prescription en matière criminelle est de dix ans à partir du dernier acte d'instruction. En matière de prescription, il faut être précis. L'affaire des disparues de l'Yonne est un fiasco judiciaire total, comparable à celui d'Outreau. Songez que des pièces essentielles ont été perdues... Au passage, la sanction disciplinair...

Dans l'esprit du nouveau code pénal, elles n'étaient pourtant pas exclusives l'une de l'autre.

Parmi les principes que vous avez évoqués, vous n'avez pas fait mention du principe de subsidiarité. Dans les démocraties, et c'est surtout vrai dans les systèmes fédéraux, mais pas seulement, la loi ne s'occupe pas de tout, le gouvernement non plus. Il existe une libre administration des collectivités territoriales appuyée sur un pouvoir régle...

En mode mineur.

Sauf en Ile-de-France, où la LOTI a institué un régime dérogatoire, le département tire sa compétence d'un transfert de l'État. Avant les lois de 1982, c'étaient les directions départements de l'équipement (DDE) qui s'occupaient du transport scolaire, avec une participation des conseils généraux. Demain, le transfert de compétences à une autr...

Il faut rappeler que pour les départements d'outre-mer une révision de la Constitution a été nécessaire : nous avons changé les règles. Je ne parle pas des autres collectivités d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie qui a un chapitre particulier dans la Constitution, ou de la Polynésie française. Pour les DOM, qui ont davantage une législation d...

Oui, mais il y a quand même des conditions, des règles de majorité à respecter.

Le Conseil d'État ne va-t-il pas être consulté une nouvelle fois pour avis par le gouvernement ?

Les collectivités territoriales s'interrogent parfois sur la possibilité et l'opportunité d'utiliser leur pouvoir règlementaire. Si rien ne s'y oppose, elles peuvent en faire usage.

Effectivement, les collectivités locales utilisent quotidiennement leur pouvoir règlementaire. Quand une région instaure une aide à l'innovation, elle mobilise ce pouvoir pour définir des critères et établir des procédures afin de respecter les principes d'égalité et de transparence notamment.

Se pose dans ce cas la question du chef de file.

Ne tombons pas dans la « réunionnite » sinon nous n'agirons plus...

La rédaction initiale de Muguette Dini, dans laquelle c'est la victime qui décide du moment d'engager la procédure, est exemplaire de la juridiciarisation de la société, de cette idée que la justice doit tout et qu'elle peut tout réparer - alors que le but du procès n'est pas réductible à la réparation de la victime, il est aussi de réparer une...