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Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest
5472 interventions trouvées.
Vraie question...
Tout à fait !
Robert Badinter n'était pas favorable à cette Charte.
Les lois organiques sont faites pour organiser les pouvoirs publics : prévoir une loi organique pour la Charte est biscornu ! La rédaction que vous envisagez pour l'article 5 ne changera rien aux possibilités offertes au Conseil constitutionnel de censurer une loi...
Cela n'ajoute rien. Ce n'est pas gênant non plus.
Et l'excès de pouvoir ?
Et s'ils sont supprimés ?
Il est vrai que ce n'est pas aussi problématique que la suppression des conseils généraux...
Vous savez tout l'intérêt que j'ai porté à cette Charte, que je n'ai pas votée, comme un certain nombre d'entre nous... Le fait est que c'est là un objet constitutionnel non identifié. Soit on considère qu'elle est de même nature que les déclarations de droits, dont la loi et la jurisprudence tiennent compte ensuite, soit on estime qu'elle appe...
et René Garrec. - Très bien !
La perfection n'est pas de ce monde...
Le groupe UMP votera ce texte.
Nous ne sommes pas monolithiques... La proposition de loi constitutionnelle est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
Ce n'est pas la victime qui exerce l'action publique !
Pour les propositions de loi sénatoriales qui émanent des commissions à la suite de travaux d'information, la seule solution est la menace de ne pas inscrire les propositions de loi de l'Assemblée nationale. J'ai parfois eu recours à cette méthode lorsque j'étais président de la commission des lois : elle est très efficace !
Il me semble y avoir un hiatus dans ce que vous dites, entre Paul Ricoeur, qui réfléchit sur le mystère du mal, irréductible au risque pour autrui, et l'utilité sociale que recherche ce projet de loi. Cet esprit du consensus humaniste d'après-guerre que nous regrettons aussi, ne peut-on pas le perpétuer ? Il y a un précédent important, la loi p...
Elle le comprend de moins en moins !
Des affaires civiles...
C'est effrayant !
