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Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest
5472 interventions trouvées.
Excellent amendement ! L'amendement n° 34 est adopté.
Excellent amendement ! L'amendement n° 34 est adopté.
Je soutiens la position du rapporteur. Il importe de ne pas aligner les régimes des personnes condamnées en état de récidive légale et des primo-délinquants.
Je soutiens la position du rapporteur. Il importe de ne pas aligner les régimes des personnes condamnées en état de récidive légale et des primo-délinquants.
Il s'agit de savoir si la contrainte pénale constitue une peine à part entière ou non. L'amendement n° 39 est adopté. En conséquence, l'article 8 bis est supprimé.
Il s'agit de savoir si la contrainte pénale constitue une peine à part entière ou non. L'amendement n° 39 est adopté. En conséquence, l'article 8 bis est supprimé.
La contrainte pénale est-elle une peine à part entière ou une modalité d'aménagement de la peine ? La rédaction est ambiguë. Le vol simple ne serait plus passible de prison ? Non que je sois favorable à la prison pour tous les vols simples... De même, en supprimant la prison pour l'usage de stupéfiants, on dépénalise en douce ! Je ne voterai pa...
La contrainte pénale est-elle une peine à part entière ou une modalité d'aménagement de la peine ? La rédaction est ambiguë. Le vol simple ne serait plus passible de prison ? Non que je sois favorable à la prison pour tous les vols simples... De même, en supprimant la prison pour l'usage de stupéfiants, on dépénalise en douce ! Je ne voterai pa...
Cet article est une bizarrerie. Il ne s'agit ni d'interceptions de sécurité judiciaire, ni d'interceptions administratives. Elles ne sont donc contrôlées ni par un juge, ni par une commission administrative...
Cet article est une bizarrerie. Il ne s'agit ni d'interceptions de sécurité judiciaire, ni d'interceptions administratives. Elles ne sont donc contrôlées ni par un juge, ni par une commission administrative...
C'est certain. Elles seraient également censurées par le Conseil constitutionnel. L'amendement n° 47 est adopté.
C'est certain. Elles seraient également censurées par le Conseil constitutionnel. L'amendement n° 47 est adopté.
Personne n'a jamais dit que la rétention de sûreté avait vocation à concerner de nombreux condamnés. Elle vise certains criminels récidivistes, comme Marc Dutroux. Tous les pays ont un système d'enfermement à vie ou presque. Vous ne voulez plus de la rétention de sûreté ? Soit, mais dans certains cas, elle est utile. Vous conservez d'ailleurs l...
Personne n'a jamais dit que la rétention de sûreté avait vocation à concerner de nombreux condamnés. Elle vise certains criminels récidivistes, comme Marc Dutroux. Tous les pays ont un système d'enfermement à vie ou presque. Vous ne voulez plus de la rétention de sûreté ? Soit, mais dans certains cas, elle est utile. Vous conservez d'ailleurs l...
Ne rouvrons pas le débat, tenons-nous en au texte tel qu'il est écrit.
Ne rouvrons pas le débat, tenons-nous en au texte tel qu'il est écrit.
C'est bien la preuve de l'utilité de la rétention de sûreté !
C'est bien la preuve de l'utilité de la rétention de sûreté !
Le ministère veut imposer une nuance politique malgré l'opposition du candidat, et s'abstient de publier toute rectification lorsqu'elle a été demandée... Souriez, vous êtes fichés !
Le ministère veut imposer une nuance politique malgré l'opposition du candidat, et s'abstient de publier toute rectification lorsqu'elle a été demandée... Souriez, vous êtes fichés !
