Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

On sait où mènent les sauts successifs...

Sauf si le juge se voulait législateur...

Je ne sais si je comprends bien la rédaction proposée par le rapporteur, mais il me semble que ce qui est ici visé, si j'en crois le « lorsque » qui lie les deux propositions, ce sont les « contestations sérieuses » touchant à la situation médicale. Les autres seront réglées par d'autres voies. N'est-ce pas ?

Ce n'est franchement pas clair à la lecture de l'amendement.

Je n'ai pas d'objection mais je m'interroge, en revanche, sur le septième alinéa de l'article 8 : « Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées. » Il est vrai que cela se pratique pour le don d'organes, mais le cas est tout différent. Personnellement, si mon médecin traitant...

Ce n'est pas une raison pour la conserver.

C'est la modernisation, paraît-il !

Seulement à Nouméa : il n'y a pas d'autres communes de cette taille !

Je ne parlerai pas de la Nouvelle-Calédonie, même si j'ai eu plusieurs fois l'occasion de m'y intéresser. Je me réjouis de l'accord, tant la situation semblait insoluble. Rappelons que la restriction du corps électoral vient du fait que les Kanaks avaient peur que l'arrivée massive d'Européens les marginalise. Le texte de modernisation compor...

En effet. Les agences développent des activités d'aménagement éloignées de leurs missions premières. Le Gouvernement veut-il élargir ces missions ? Veut-il mettre en place une agence foncière comme en Île-de-France ? Ladom, une société d'État selon le modèle des années cinquante, est victime d'une sous-budgétisation chronique qui la met en dif...

Ce sont les termes de l'Accord !

Un enseignant de Mayotte s'éloigne tout autant, géographiquement, quand il prend un poste en Guyane ! Il lui faudrait faire un crochet par la métropole d'abord !

Et les habilitations en cours, qui vont bientôt expirer ?

Il existe paraît-il un Secrétariat général du gouvernement.

L'article L. 854-1 concerne-t-il également les communications à l'étranger ?

Il n'existe pas de dispositions légales à ce sujet ?

Ne soyons pas naïfs ! Je soutiens le rapporteur. Les autres pays ne se posent pas ces questions !

C'est en effet souhaitable.

L'avis sur les interceptions de sécurité est consultatif. Et s'il n'y a pas d'avis, il n'y a pas de décision - mais cela ne figure même pas dans la loi. Seule une autorité administrative indépendante peut prendre une décision, une simple commission n'en a pas le pouvoir. Dans la rédaction du rapporteur cependant, lorsque l'avis de la commissio...

Il s'agit d'une disposition de droit pénal ! Nous avons eu cent fois ce débat !