Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Sur ce plan, les règles pourraient être assouplies, par une procédure qui reste à déterminer. Un problème demeure, celui des documents concernant les personnes, sur lequel il convient d'être vigilant. Quand on est entré dans l'Histoire, c'est autre chose. Lorsque la jurisprudence de la Cada est fixée, et a fortiori celle du juge administratif...

Sur ce plan, les règles pourraient être assouplies, par une procédure qui reste à déterminer. Un problème demeure, celui des documents concernant les personnes, sur lequel il convient d'être vigilant. Quand on est entré dans l'Histoire, c'est autre chose. Lorsque la jurisprudence de la Cada est fixée, et a fortiori celle du juge administratif...

Les archives judiciaires sont très protégées, heureusement.

Les archives judiciaires sont très protégées, heureusement.

Actuellement, c'est l'inverse.

Actuellement, c'est l'inverse.

Si la jurisprudence est fixée, le nombre de référés diminuera.

Si la jurisprudence est fixée, le nombre de référés diminuera.

Il y a effectivement un coût initial et les économies viennent ensuite à raison de la rationalisation. Il faut avoir cette perspective dans l'organisation du travail. Certaines administrations devront consentir un gros effort : elles n'ont mené aucune réflexion pour anticiper. En tant que conseiller général, j'ai reçu une tablette : la belle af...

Il y a effectivement un coût initial et les économies viennent ensuite à raison de la rationalisation. Il faut avoir cette perspective dans l'organisation du travail. Certaines administrations devront consentir un gros effort : elles n'ont mené aucune réflexion pour anticiper. En tant que conseiller général, j'ai reçu une tablette : la belle af...

C'est un transfert de coûts, et non une économie.

C'est un transfert de coûts, et non une économie.

Des données apparemment anonymes, si elles sont croisées, permettent de réidentifier sans difficulté la personne concernée, comme dans le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI), dont les fichiers mentionnent la tranche d'âge, le lieu d'hospitalisation et la pathologie. Il faut pourtant que des chercheurs puissent avoir ac...

Des données apparemment anonymes, si elles sont croisées, permettent de réidentifier sans difficulté la personne concernée, comme dans le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI), dont les fichiers mentionnent la tranche d'âge, le lieu d'hospitalisation et la pathologie. Il faut pourtant que des chercheurs puissent avoir ac...

L'administration doit bien sûr pouvoir y accéder : le secret professionnel auquel elle est soumise protège le public. Une autre question tient aux rôles respectifs de l'Institut des données de santé (IDS) et de la Cnil en matière d'accès aux données de santé. La gouvernance dans ce domaine semble floue. Le ministère n'a pas les mêmes idées que ...

L'administration doit bien sûr pouvoir y accéder : le secret professionnel auquel elle est soumise protège le public. Une autre question tient aux rôles respectifs de l'Institut des données de santé (IDS) et de la Cnil en matière d'accès aux données de santé. La gouvernance dans ce domaine semble floue. Le ministère n'a pas les mêmes idées que ...

Bien souvent, les chercheurs publics sont associés au secteur privé ou financés par lui. Ce sont les conflits d'intérêts qu'il faut signaler.

Bien souvent, les chercheurs publics sont associés au secteur privé ou financés par lui. Ce sont les conflits d'intérêts qu'il faut signaler.

Ce n'est pas celui de notre rapport.

Ce n'est pas celui de notre rapport.