Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Cet excellent amendement a déjà été rejeté en première lecture et en commission en deuxième lecture.

Or mon collègue corapporteur, qui a été rapporteur du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, me confirmera que ladite loi n’a pas confié aux régions de compétence en matière de gestion équilibrée et durable des ressources en eau par bassin versant…

Cette question est déjà assez compliquée comme cela. Ne la compliquons pas davantage, ou nous n’en sortirons jamais ! Par conséquent, la commission demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, elle y sera défavorable.

La maîtrise foncière est une compétence avant tout communale. N’alourdissons pas le dispositif ! Nous évoquerons bientôt le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, qui a pour objet de prévenir l’apparition d’un certain nombre de problèmes. Néanmoins, il n’est pas question de transférer la maîtrise ...

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je trouve tout de même curieux de vouloir tout confier aux régions. C’est une drôle de mentalité ! Les auteurs de telles propositions ne connaissent manifestement pas les réalités du terrain !

La commission a donc émis un avis défavorable.

C’est vrai !

Eh oui !

La politique de protection des espaces naturels sensibles a plusieurs dizaines d’années. Les départements, qui ont constitué un patrimoine considérable, gèrent très bien les ENS. Pourquoi faudrait-il leur retirer cette compétence ? L’argumentaire de M. Anziani consiste à dire que, puisque les régions ont déjà des compétences, il faut leur en c...

C’est un autre sujet !

C’est autre chose !

Merci, mon cher collègue !

Bravo !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je me permets de ramener le débat à son point de départ, car il a beaucoup dérivé. Il est ici question de la protection et de la gestion des espaces naturels sensibles.

Je rappelle que la protection et la gestion des espaces naturels sensibles est une compétence du département depuis la loi du 18 juillet 1985. Environ 200 000 hectares sont concernés et 1, 3 million d’hectares sont en préemption possible – cela s’appelle de la protection ! Au total, cela représente 24 millions d’hectares pour les parcs naturels...

L’occasion ne manquera pas, lorsque nous évoquerons la question des schémas, d’aborder tous ces sujets. Gardez votre enthousiasme pour ce moment-là.

Ah non ! Il faut lire l’amendement, pas son objet, sinon on ne s’en sort pas. Nous ne votons pas sur l’exposé des motifs ! Je confirme donc qu’il convient de rejeter ces deux amendements identiques.

Il ne vaudrait mieux pas !

Compliquons, compliquons à dessein les procédures… Tout d'abord, je ne vois pas pourquoi les propositions d’adaptation réglementaire de dispositions législatives seraient transmises aux assemblées. Vous pensez bien que nous en aurons connaissance ! Le Sénat, en première lecture, puis la commission des lois, en deuxième lecture, ont adopté les...

Aux termes de ces amendements, le Premier ministre, en cas de refus, notifierait aux régions concernées les motifs de cette décision dans les six mois suivant la réception de la demande. En effet, il me paraît opportun d’obliger le Gouvernement à apporter une réponse, quelle qu’elle soit : oui, non, peut-être, occupez-vous de ce qui vous regard...