Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Ils sont las. Personne n’est présent et on ne peut pas avoir le quorum. Or l’affaire est trop importante pour que l’on ne se concentre pas sur les véritables acteurs et ceux qui financent la formation professionnelle et l’emploi. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.

Oui, c’est évident !

M. Husson a raison de penser qu’il serait souhaitable que ces représentants – là où ils sont actifs, car ce n’est pas homogène sur tout le territoire ! – siègent au sein du CREFOP, mais cette mesure est d’ordre réglementaire. Si l’on inscrit tout dans la loi, il faut une autre loi pour apporter une modification.

Cependant, Mme la ministre devrait pouvoir s’engager en ce sens.

D’ailleurs, j’ignore comment sont désignés ces représentants. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui n’est pas du domaine législatif. Toutefois, je souhaite que votre volonté de voir les représentants régionaux des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et des présidents des maisons de l’emploi ...

Cet amendement vise à réintroduire l’article 3 ter dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement souhaite maintenir le rôle de l’État comme principal acteur du service public de l’emploi, tout en renforçant la place des régions. Si les objectifs du Gouvernement et de la commission sont identiques, les mod...

Madame la présidente, pour la clarté de nos débats, la commission demande la disjonction de l’examen de l’amendement n° 205 rectifié, déposé par MM. Nègre et Revet à l’article 6. En effet, cet amendement vise à réécrire globalement cet article, ce qui aurait pour effet de mettre en discussion commune les cinquante-neuf amendements déposés sur ...

En première lecture, la commission avait accepté la fin de la clause de compétence générale, notion de peu de consistance juridique. Ce projet de loi a pour objet de clarifier les compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Bien entendu, il est indispensable de veiller à ce que toutes les compétences soient bien dé...

Non !

Et les régions ?

L’article 1er concerne les régions !

On l’a prévu !

Mes chers collègues, lors de l’examen du texte en première lecture, nous avons discuté pendant des heures de la clause de compétence générale. Nous avons alors confirmé que nous la supprimions. Lors de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, nos discussions sur ce sujet, que je qualifierai d’extrêmement fin...

J’indique que la possibilité de participation à l’exercice d’une compétence ou de délégation d’une compétence existera toujours. Le dispositif n’est donc pas complètement fermé. Monsieur Savary, vous qui avez lu tout le projet de loi, vous avez pu vous apercevoir que nous prévoyons que la région puisse intervenir, par exemple, dans le domaine u...

Sur le fond, je l’ai déjà dit et ne le répéterai pas, nos discussions sont purement théoriques : la clause de compétence générale n’a aucune substance juridique affirmée.

Elle est une simple facilité de langage. C’est tout.

Non, cela n’a jamais existé !

La seule compétence générale est celle qui peut être attribuée par la loi à une catégorie de collectivité territoriale. Quand la loi n’est pas assez précise, il est vrai que l’on peut ouvrir la participation des collectivités à son exercice. Toutefois, il ne s’agit pas là d’une clause de compétence générale à proprement parler. Notre État est t...

Cet amendement, comme ceux que nous venons d’examiner, tend en réalité à supprimer la clause de compétence générale. La commission ne peut donc qu’y être défavorable.

Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été évoqués précédemment, la commission est défavorable à ces deux amendements.