Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Très bien !

C'est vrai ! C'est incroyable !

Mais ce n'étaient pas des contrefaçons !

Ce sont les délocalisations qui posent problème !

Ce problème ne concerne pas seulement les produits contrefaisants !

Votre argumentation n'est juridiquement pas recevable, mon cher collègue. L'amendement n° 49 tend à créer une circonstance aggravante lorsque le délit de contrefaçon « a été commis en bande organisée ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou de l'animal », ce qui doit être établi par...

Vous ne pouvez pas dire que l'amendement n° 49 n'est pas satisfaisant, uniquement parce qu'il fait référence à la dangerosité pour l'animal !

Nous avons voulu rédiger ainsi cet amendement, afin d'harmoniser les textes en reprenant la formule relative à la tromperie.

Tel est le problème auquel nous avons été confrontés !

Cette argumentation n'est pas correcte ! Pourquoi ne déposez-vous pas un sous-amendement tendant à supprimer le mot « animal » ?

Le projet de directive européenne fait référence à « la santé ou la sécurité des personnes ». Il faudrait donc trouver une nouvelle formulation permettant d'indiquer indirectement que la santé des animaux et celle des personnes sont liées. Ce ne sera plus homogène, mais tant pis ! J'invite donc M. Poniatowski, M. le rapporteur ou M. le secréta...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui, on a oublié les plantes !

Très bien !

Tout à fait !

Non, mais il y a des bateaux !

Monsieur le président, si je n'ai pas l'habitude des congratulations réciproques après le vote d'un texte adopté à l'unanimité des sénateurs présents, je tiens néanmoins à souligner que la méthode que nous avons adoptée en la matière est la bonne. En effet, le projet de loi a été déposé en février 2007, ce qui a permis à la commission d'élabor...

Madame le garde des sceaux, c'est peu de dire que le projet de loi que vous venez de présenter était longuement attendu. Que ce texte soit d'abord présenté au Sénat, comme l'a rappelé M. le président du Sénat, est, pour nous, un signe, le signe d'une juste reconnaissance de la part prise par notre assemblée dans un processus qui touche maintena...

... sous l'autorité duquel les deux fonctions de contrôle et de médiation auraient pu être réunies.

Mais, en l'état du droit, le rattachement de la fonction de contrôle au Médiateur serait, de l'avis de la commission, source de confusion. Cette nouvelle autorité, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, la commission des finances s'est efforcée, par les amendements qu'elle vous proposera d'adopter, d'en conforter l'indépendan...

Dans l'administration, les rapports resteraient dans des placards ? Non, cela n'est pas possible et c'est sans doute la raison pour laquelle on en demande toujours autant !