Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

La commission a été plus modeste que nos collègues ! Parmi les critères susceptibles de justifier un refus de communiquer des informations au contrôleur général dans le projet de loi figure la sécurité des lieux de privation de liberté. Nous nous étions beaucoup interrogés sur cette question. Cette restriction paraît excessive dans la mesure...

Oui !

Si, parfois, au début de l'incendie !

La question du secret est délicate. Toutefois, il est difficile de contester que le secret de l'enquête et de l'instruction, ainsi que le secret professionnel entre l'avocat et son client, sont justifiés. Il y va de la protection des personnes ! Le secret médical soulève d'autres questions, comme l'a excellemment exprimé Jean-René Lecerf. Il...

Si !

Nous avons en effet dû voter une loi en 1990, pour modifier une loi de 1838 aux termes de laquelle on pouvait enfermer les gens comme on voulait, sans qu'ils puissent sortir. Il me semble qu'il reste encore matière à réfléchir dans ce domaine et que la future loi pénitentiaire nous offrira l'opportunité de progresser. Quoi qu'il en soit, comme...

C'était en 2001 !

On peut laisser cette précision dans le texte si cela rassure un certain nombre de grands services publics.

Oui !

En tout état de cause, je suis défavorable à tous ces amendements qui visent à modifier le texte en en supprimant une partie, voire à retourner le problème d'une manière habile en précisant que le contrôleur est soumis au secret sur les informations qui lui sont communiquées. La commission préfère en rester au secret tel qu'il est prévu par le...

Oui !

Cela n'a rien à voir !

Monsieur Sueur, vous excellez dans la dialectique, mais prenez garde d'être inexact. Vous revenez toujours sur les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 36.

Comment ça ?

Je le comprends, mais c'est l'application du règlement. Je n'avais pas perçu, je vous le dis franchement, toutes les conséquences de l'adoption de cet amendement. Il en est ainsi, en vertu du règlement, et je m'étonne que, vous qui êtes un parlementaire expérimenté, ne les ayez pas vues.

Il y a eu une réunion de la commission ce matin !

J'apporterai deux précisions. D'une part, c'est vrai, je n'ai pas été assez précis sur ce point, les restrictions prévues dans le protocole facultatif visent le sous-comité, organe international, et pas l'organe de visite désigné, lui, à l'échelon national.

L'amendement n° 80 tend à définir la privation de liberté sur le modèle de la rédaction retenue par le protocole facultatif à la convention des Nations unies. Il a en outre pour objet d'instaurer une déclaration préalable auprès du contrôleur général de l'ouverture de tout nouveau lieu de privation de liberté, faute de quoi la détention serait...

Mais rien n'interdit dans le protocole d'appliquer ces restrictions au plan national. D'autre part, monsieur Sueur, vous souhaitez que le contrôleur soit autorisé à visiter une prison même en cas de troubles, d'émeutes, ou autres. Cela ferait immédiatement du contrôleur un médiateur. Or ce n'est pas son rôle. En revanche, s'agissant des infor...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. J'essayerai de ne pas vous faire une réponse « mécanique ».