Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Par rapport au rôle confié aux juges, l'apport du contrôleur général est de permettre une action préventive qui n'existe pas réellement aujourd'hui. Par ailleurs, l'articulation avec les autres autorités administratives indépendantes ne devrait pas soulever de difficultés de fond dans la mesure où chacune assume une fonction spécifique. La co...

Absolument !

Très bien !

Absolument !

La formulation retenue par M. Lecerf me paraît plus simple que la vôtre, madame Boumediene-Thiery, et vous pourriez certainement vous y rallier. Le choix du terme « obtient » plutôt que « reçoit », qui figurait dans le texte initial, me paraît traduire un rôle plus actif du contrôleur général. La commission est donc favorable à l'amendement n...

Cette précision ne paraît pas indispensable. En effet, l'article 5 est suffisamment clair : « Toute personne physique ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux peut porter à la connaissance du contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de...

Elle n'est pas interdite : c'est un décret du Président !

Le projet de loi prévoit explicitement que le contrôleur général « peut s'entretenir, dans des conditions assurant la confidentialité, avec toute personne dont le concours lui paraît nécessaire ». Lesdites personnes peuvent bien évidemment être les personnes privées de liberté. Il n'est donc pas nécessaire de le préciser. Certes, un certain no...

C'est ce que nous faisons !

Cet amendement ne paraissant pas utile, la commission a émis un avis défavorable.

Je le rappelle, la France s'est engagée à ratifier le protocole facultatif au cours du premier semestre 2008. Le Gouvernement confirmera sans doute cet engagement en séance publique. Quoi qu'il en soit, d'un point de vue formel, il paraît difficile de ratifier une convention internationale qui ne nous serait pas présentée sous la forme d'un pr...

Mais non !

La commission estime que cette précision n'est pas plus indispensable que la précédente, car il va de soi que le contrôleur général pourra s'entretenir sur son initiative avec une personne privée de liberté ou à la demande de celle-ci. La commission a donc émis un avis défavorable. Cela étant, je voudrais dire à M. Mermaz qu'il est déjà arriv...

D'accord.

Tout à fait !

Oui.

C'est exact !

Selon la rédaction du projet de loi, le contrôleur général veille au respect des droits fondamentaux dont les personnes privées de liberté « demeurent titulaires ». Le Gouvernement entend souligner que, même privés de liberté, les intéressés conservent certains droits fondamentaux. La rédaction proposée par cet amendement vise un objectif tout...

Nous sommes bien d'accord !

Concernant l'amendement n° 18 de Jean-René Lecerf, la commission a déjà longuement débattu de la question du rattachement du contrôleur général au Médiateur de la République. Nous convenons tous de la nécessité d'établir une distinction entre les fonctions de contrôle et de méditation. Le Médiateur de la République lui-même insiste sur l'oblig...