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Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest
13543 interventions trouvées.
Cet amendement tend à supprimer une mention inutile - « à toutes fins qu'il appartiendra »-, et dépourvue de portée juridique.
Cet amendement a pour objet de permettre l'information la plus large des magistrats lorsque des dysfonctionnements de l'institution judiciaire ont été mis en évidence par une décision définitive condamnant l'État. Dans le souci de responsabiliser davantage les magistrats, il paraît nécessaire de permettre la transmission de ces condamnations a...
Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale pour assurer le traitement des réclamations des justiciables paraît fort complexe. Alors qu'il s'agissait de créer une voie de recours directe et efficace pour les justiciables s'estimant lésés par le comportement d'un magistrat, le nouvel article 48-2 adopté par l'Assemblée nationale aboutit, en ...
C'est un autre problème !
Oh oui ! On en reçoit, des réclamations bizarres !
C'est le texte d'origine du Gouvernement !
Le sous-amendement n° 58 rectifié tend non seulement à proposer une dénomination différente de la commission de transparence de la justice, mais aussi à placer ladite commission, appelée « d'examen des réclamations des justiciables », auprès du CSM et à lui permettre de saisir directement ce dernier. Telle n'est pas la position de la commission...
Je vous rappelle que la commission avait émis un avis favorable sous cette réserve, mon cher collègue.
Monsieur Lecerf, la composition retenue pour la « commission de transparence de la justice » vise à prévenir le reproche que vous avez évoqué en défendant le sous-amendement n° 44. Composée de trois personnes n'appartenant pas à l'ordre judiciaire et deux magistrats, cette commission répond donc au souci d'indépendance, souci légitime quand il...
Les chefs de cour sont parfois saisis.
Quoi qu'il en soit, la commission est défavorable à l'amendement n° 43 puisque, dans l'immédiat, elle propose une autre formule. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 39, dont l'adoption aboutirait à retirer tout intérêt à la procédure retenue. Pour les mêmes raisons, elle est défavorable à l'amendement n° 40.
Tout à fait !
Tout à fait !
Eh oui !
Certes !
Mais elles ne portent pas sur les fautes disciplinaires !
Là, nous sommes d'accord.
Monsieur le garde des sceaux, comme le Gouvernement, la commission des lois du Sénat pense d'abord aux Français et n'a aucunement l'intention de mener une guerre contre l'autre assemblée.
Je m'en suis déjà expliqué : à la limite, nous aurions pu accepter votre dispositif initial ; mais celui-ci ne figurait pas dans le projet de loi organique concernant le statut des magistrats. Vous nous dites que 23 % des plaintes recueillies par le médiateur relèvent de la justice. Soit ! Mais cela comprend, entre autres, les affaires relativ...
Nous avons, d'ailleurs, fait en sorte d'améliorer les autres dispositions de ce projet de loi organique.
