Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Contre votre avis : vous avez donc satisfaction !

De revenir à la situation ante !

Comme vient de le dire Mme Borvo Cohen-Seat, il paraît difficile de prévoir une règle particulière pour les magistrats de l'ordre judiciaire dès lors que les conditions dans lesquelles l'action récursoire de l'État est applicable à l'encontre d'un agent public sont communes à tous les fonctionnaires. La charte européenne sur le statut des jug...

L'introduction d'une sanction nouvelle visant à interdire, pendant cinq ans, l'exercice des fonctions de juge unique se borne à officialiser une pratique qui existe déjà. En effet, cela a été signalé lors des auditions, les magistrats les plus « fragiles », souvent cantonnés aux formations collégiales de jugement, n'exercent pas de fonctions à...

Non, c'est l'inverse !

Il paraît peu judicieux de maintenir un magistrat qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer des fonctions à juge unique ou d'une exclusion temporaire des fonctions d'un an dans le tribunal dans lequel il exerçait ses fonctions au moment du prononcé de la sanction. En effet, ce magistrat pourrait s'exposer à d'inextricables difficultés dues...

Il n'y a pas automaticité : c'est le CSM qui apprécie !

Je rappelle à nos collègues que le CSM use d'ores et déjà de la faculté de déplacer d'office un magistrat. Par exemple, le retrait de fonction, sanction grave, a été assorti d'un déplacement d'office à vingt-six reprises depuis 1959 !

Certes, tout est affaire de proportion, et l'on peut espérer que la majorité des magistrats remplissent correctement leurs fonctions. Je pense que, une fois le nouveau régime disciplinaire instauré, les magistrats concernés par un déplacement d'office seront plus nombreux, car on pourra sanctionner beaucoup plus les comportements inadmissibles....

C'est autre chose !

Cela n'a rien à voir !

C'est un amendement de clarification.

Cet amendement tend à proposer un dispositif plus souple pour le retour des anciens conseillers référendaires ou des avocats généraux référendaires à la Cour de cassation. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale présente l'inconvénient d'empêcher les personnels référendaires d'accéder indistinctement à une fonction du siège ou du parque...

Vous, peut-être, comme M. Nadal ! De plus, il paraît important de permettre un réel enrichissement des fonctions par un passage au siège d'un ancien avocat général référendaire, et inversement. Tel est l'objet de cet amendement.

Nous avons découvert une lacune dans le statut de la magistrature ! Nous venons d'adopter la loi de modernisation de la fonction publique, qui oblige tout fonctionnaire à soumettre son dossier à une commission de déontologie avant d'obtenir son détachement dans le secteur privé. Certes, les magistrats relèvent non d'une telle commission mais d...

Effectivement, monsieur le garde des sceaux. Or, tel n'est pas le cas. La loi précitée renforce les conditions dans lesquelles ce que l'on appelle le « pantouflage » est contrôlé. Il nous paraissait naturel d'inclure une telle mesure dans ce dispositif tendant à renforcer la responsabilité des magistrats.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Une telle disposition n'ajoute rien puisqu'il n'existe pas de service privé de la justice.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Cela ne vaut pas pour les juridictions !

Le présent amendement tend à compléter le dispositif introduit par les députés qui prévoit la transmission automatique aux chefs de cour d'appel et aux magistrats intéressés des décisions de condamnation définitives pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. Il vise à permettre la transmission automatique des condamnations...