Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Honnêtement, je ne comprends pas. En effet, lorsqu'un agent est recruté sur un contrat à durée déterminée par l'État, ce dernier est son propre assureur chômage, exactement dans les mêmes conditions que les collectivités locales. Le régime est donc identique. Ainsi, si l'État engage un contractuel, par exemple pour six mois, à l'issue de ce c...

Oui, bien sûr. Mais, ensuite, les règles applicables aux agents titulaires, notamment la révocation et la suppression d'emploi, sont exactement les mêmes. Honnêtement, je ne vois pas de différences entre les deux fonctions publiques. Cet amendement n'a donc, à mon sens, aucune utilité. Ou alors, je me trompe complètement !

C'est autre chose !

La commission a compris l'objectif visé par cet amendement mais, par ailleurs, il faut tenir compte du fait que, pendant les deux premières années, les collectivités acquittent deux fois le montant du traitement assorti des cotisations sociales. Cette disposition avait pour objet de responsabiliser les collectivités en cas de mises à dispositi...

Il faut inciter tous ceux qui en sont chargés à faire des efforts particuliers pour reclasser les fonctionnaires privés d'emploi. Le CNFPT et, désormais, le centre de gestion avec son conseil d'orientation doivent faire preuve de dynamisme en ce sens. On ne doit pas laisser des personnes sans emploi alors qu'elles ont manifestement la possibili...

Je ne me suis jamais fâché !

Monsieur Vasselle, je ne me suis jamais fâché. Mais à trop répéter les choses, ou bien l'on prend ses collègues pour des gens qui ne comprennent rien, ou bien on les amuse ! Je tiens à vous indiquer, mes chers collègues, que si nous voulons terminer l'examen de ce texte à une heure raisonnable, il convient, avant tout, de ne pas revenir sans c...

Eh oui !

Mais il y a le deuxième alinéa du II !

Mais non, puisqu'ils conservent leur régime indemnitaire !

Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. À cet instant du débat et au vu de certains amendements présentés cet après-midi, nous pourrions donner l'impression que les fonctionnaires territoriaux sont tous des voleurs qu'il faut pourchasser et sanctionner !

Monsieur Détraigne, nous discutons d'un texte important pour la fonction publique territoriale, qui vise à apporter nombre d'améliorations au statut de ses agents. Bien entendu, il existe des cas particuliers condamnables, et vous avez eu raison de les dénoncer, mais vous admettrez avec moi qu'il y en a partout ! Par conséquent, je suis quelqu...

Elle n'y est pas obligée. Ensuite, l'affaire peut être soumise à la juridiction administrative. En tout état de cause, si les problèmes soulevés sont réels, il ne faudrait tout de même pas consacrer la majeure partie de notre débat à lutter contre des comportements qui, heureusement, sont des cas particuliers extrêmement minoritaires.

Cela a été changé en 1994 !

Bien entendu, respecter le statut de la fonction publique est une bonne chose. Cependant, compte tenu des difficultés que rencontrent les petites communes, il faut se laisser une certaine souplesse. À mon avis, la souplesse existait dans les faits. Il s'agirait de l'inscrire dans le droit. La commission des lois veille de façon extrêmement vi...

On en emploie moins !

On ne va pas créer un nouveau seuil !

Monsieur le ministre, le Gouvernement a émis un avis favorable sur l'amendement qui a été déposé lors de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Mais, en cet instant, nous estimons que la mesure trouve mieux sa place dans le texte que nous examinons aujourd'hui puisqu'elle concerne toutes les délégations de service public...

Non !