Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Cela ne m'étonne pas ! Quoi qu'il en soit, avancer des arguments comme les vôtres pour demander que l'on puisse faire n'importe quoi et n'importe comment...

C'est vous qui proposez des solutions qui ne sont pas les bonnes ! Vous me permettrez de rappeler qu'il appartient à notre Haute Assemblée de conserver des règles de droit fixes pour éviter le règne de la fantaisie totale. Il est aussi de notre devoir de trouver des outils adaptés pour lutter contre certains phénomènes, mais cela ne peut pas c...

Bien sûr, en clarifiant le droit de préemption !

Tout à fait !

Ce n'est pas ce que j'ai dit !

C'est vrai !

Mon cher collègue, si ce sous-amendement a été retiré, je me demande bien quelle utilité peut avoir une explication de vote...

Précisément, en ce qui concerne le sous-amendement n°33, monsieur Sueur, vous avez le même objectif que MM. Cambon et Goujon. Comme l'a très bien dit M. le ministre, il faut un délai supplémentaire dans ce cas particulier, car le délai habituel n'est pas suffisant quand il s'agit d'une vente par un propriétaire à un locataire selon les conditio...

Monsieur Sueur, si vous acceptiez de rectifier votre sous-amendement en supprimant la seconde partie, c'est-à-dire le nouveau délai de six mois, je pense que tout le monde pourrait se mettre d'accord sur cette rédaction. Cela m'éviterait d'avoir à demander la mise aux voix par priorité du sous-amendement n°59 rectifié.

Or, il n'est pas vraiment de l'intérêt du locataire de l'allonger. Ce qui est important, c'est le délai de réflexion afin de pouvoir recourir notamment à un emprunt.

Les deux sont désormais identiques !

Je comprends bien la préoccupation de Mme Borvo Cohen-Seat, mais il existe tout de même des règles générales qu'il faut respecter. On ne peut pas rendre une loi rétroactive.

Elle s'appliquera quand elle sera promulguée. Je suis d'ailleurs étonné que personne n'ait relevé, depuis le début du débat, que le pic des ventes à la découpe se situe entre 1999 et 2000. Pourquoi ceux qui nous reprochent aujourd'hui de ne rien faire n'ont-ils pas agi à ce moment-là ? D'ailleurs, de nombreuses mesures ont été prises, M. le mi...

Non, ce n'est pas de la polémique, mais tout de même, madame Borvo Cohen-Seat !

Comment ? Je suis au regret de vous dire que, si j'en crois les immeubles qui ont été cités, ils n'étaient certainement pas situés dans votre circonscription ou dans mon département.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. En tous les cas, sur le fond du droit, on ne peut pas rendre une loi rétroactive. C'est comme cela, et il est bien dommage que l'on n'ait pas pris des dispositions plus tôt !

Bien sûr !

C'est dommage !

Ce n'est pas vrai !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, répondant à une question d'actualité en octobre 2004, le Premier ministre estimait que le calendrier électoral était « intenable ». Il devait sans doute avoir pris connaissance du rapport rédigé en 2001 par M. Christian Bonnet sur le projet de loi modifiant la date d'expiration d...