Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Il s'agit d'un amendement de coordination. L'Assemblée nationale a souhaité préciser, dès la présente disposition, les conditions procédurales dans lesquelles statuerait le tribunal se saisissant d'office, en reprenant sans modification les dispositions devant figurer aux deux premiers alinéas de l'article L. 621-1. Dans la mesure où l'articl...

L'amendement n° 40 est un amendement de précision qui tend à limiter le bénéfice de la disposition prévue à l'article 31 au seul cas où le débiteur est le locataire du local concerné par le contrat de bail. En effet, il ne paraît pas justifié de permettre au débiteur qui serait lui-même bailleur d'un local de profiter de ce dispositif dérogatoi...

Cet amendement a pour objet, d'une part, de limiter l'ouverture de la procédure sur assignation d'un créancier à un délai d'un an à compter de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés, de la cessation d'activité ou de l'achèvement de la liquidation amiable, et, d'autre part, lorsque le débiteur est un agriculteur, de r...

Je ne pense pas que cet amendement soit très favorable aux salariés. La modification priverait les représentants d'un moyen de voir s'ouvrir la procédure de redressement. Si le tribunal peut se saisir d'office, en revanche, le ministère public ne peut que demander cette ouverture au tribunal. Je vous ai d'ailleurs rappelé tout à l'heure que l...

C'est un amendement de précision qui vise à lever une ambiguïté.

Cet amendement a pour objet de limiter le bénéfice de la règle du paiement à l'échéance aux seules créances qui seraient nées du fait de l'activité professionnelle du débiteur, pendant la période d'observation. En effet, si ces créances sont nées du fait d'une activité non professionnelle, elles ne sauraient bénéficier de cette règle.

Comme un certain nombre d'amendements qui ont déjà été adoptés, celui-ci tend à prendre en compte la réforme du droit des valeurs mobilières issue de l'ordonnance du 24 juin 2004.

La rédaction proposée par le présent article a pour effet de faire passer le paiement des créances garanties par le privilège des frais de justice, visé à l'article 2101 du code civil, après celui des créances couvertes par le privilège de la nouvelle monnaie ou d'argent frais. Afin de maintenir sur ce point l'état du droit en cette matière, l...

Tout d'abord, dans les termes actuels du code du travail, le superprivilège des salaires est maintenu dans ses conditions actuelles. N'allons pas au-delà ! Ensuite, les autres créances viennent à leur rang. J'ajouterai que je ne comprends pas votre position. En effet, quand une entreprise - et pas nécessairement une grosse entreprise, il peut ...

L'article L. 631-12 du code de commerce tend à prévoir l'intervention d'un expert en gestion opérationnelle lorsque l'administration de l'entreprise en redressement judiciaire est assurée entièrement par le seul administrateur judiciaire. Votre commission des lois ne conteste pas l'utilité que peut représenter l'intervention d'un expert dans l...

Il s'agit d'un amendement de coordination, monsieur le président.

Sachant qu'ils ont déjà été présentés à d'autres occasions, tout le monde comprendra que j'émette sur ces trois amendements, pour les mêmes motifs que précédemment, un avis défavorable.

Comme nous l'avions exposé lors de la discussion générale, monsieur le président, cet amendement de conséquence est important puisqu'il vise l'intervention de l'AGS. Cet amendement récapitulatif assure la cohérence juridique des renvois précédemment adoptés ; il allège l'obligation d'établir un rapport sur la capacité de financement de l'entre...

Il s'agit d'un amendement identique à celui de la commission des affaires économiques qui, une fois encore, a fait preuve de perspicacité.

Par cohérence avec l'avis favorable qu'elle a émis sur l'amendement n° 374, la commission émet également un avis favorable sur ce sous-amendement.

C'est évidemment un avis favorable puisqu'il s'agit d'un amendement de coordination avec un amendement qui a été adopté avec l'avis très favorable de la commission.

Par cohérence, il convient de substituer la notion de « ministère public » à celle de « procureur de la République ».

Défavorable.

C'est un amendement rédactionnel.

Cet amendement tend à simplifier la rédaction de cette disposition, dans la mesure où les créances nées avant le jugement d'ouverture sont nécessairement des créances qui ne sont pas visées au I de l'article L. 622-15 du code de commerce.