Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement tend à rendre applicable à Mayotte les modifications apportées par le projet de loi au livre VIII du code de commerce.

Oui !

Evidemment !

Nous vous répondons !

Cet amendement tend à interdire toute possibilité de demander ultérieurement à son arrêté la modification substantielle du plan adopté par les comités de créanciers. Cette interdiction s'explique par le fait qu'il serait inconcevable que le tribunal puisse modifier de manière importante le plan qu'il a arrêté après son adoption par les comités...

Cet amendement tend à rendre applicable en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par le projet de loi au livre VIII du code de commerce.

C'est un amendement intéressant.

Mon cher collègue, je rappelle que, dans le cadre de la sauvegarde, le chef d'entreprise reste à la tête de son entreprise. A cet égard, l'idée d'une surveillance n'est aucunement choquante : le débiteur se place volontairement sous la protection de la justice et bénéficie d'avantages exorbitants du droit commun. Cette situation doit avoir une...

L'amendement n° 73 tend à réserver au seul administrateur le pouvoir de convoquer les représentants de la masse des obligataires dans la mesure où il serait, en vertu de cette disposition, seul compétent pour convoquer leur assemblée générale, en cas de carence des représentants de la masse. L'amendement n° 394 a pour objet de réserver le cas ...

C'est une simplification rédactionnelle.

Cet amendement tend à rendre applicable à Wallis-et-Futuna les modifications apportées par le projet de loi au livre VIII du code de commerce. Ce texte comporte un certain nombre de dispositions supplémentaires, notamment s'agissant des commissaires aux comptes. Je rappelle que la collectivité de Wallis-et-Futuna ne dispose pas de compétences...

L'amendement n° 31 est un amendement rédactionnel. S'agissant de l'amendement n° 32, l'Assemblée nationale a souhaité exclure des opérations d'inventaire les meubles meublants situés au domicile du débiteur, lorsque celui-ci est une personne physique commerçante, inscrite au registre des métiers ou exerçant une activité professionnelle agricol...

Vous aviez en effet beaucoup oeuvré en ce sens lorsque vous étiez parlementaire. Dès lors, il serait impossible d'exercer des poursuites sur le fondement d'éventuels détournements d'actifs, alors que ceux-ci doivent, en tout état de cause, pouvoir être réprimés. Cet amendement tend donc à supprimer cette exclusion des opérations d'inventaire....

On peut avoir des tableaux, des tapis, des commodes...

Par souci de lisibilité, c'est un amendement de renvoi aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce.

Quelle horreur !

Selon l'article L. 627-2 du code de commerce, le débiteur pourrait lui-même, notamment, acquiescer à une demande en revendication ou en restitution. Cette mention est superfétatoire dans la mesure où l'article L. 624-17 du code précité, tel qu'il résulte des travaux du Parlement, prévoit déjà que l'acquiescement est donné par l'administrateur «...

Pour suivre la méthode de notre collègue Charles Gautier, la commission émettra un avis global sur les amendements présentés. La commission les a lus avec intérêt, mais elle les connaissait déjà puisque des propositions similaires avaient déjà été proposées en 2002 devant le Sénat. Il est d'ailleurs dommage que M. Paul Girod, rapporteur à l'ép...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Surtout ce soir !

Ces amendements tendent principalement à instituer la mixité dans les juridictions consulaires. Ils visent également à modifier substantiellement les règles de recrutement des juges élus des tribunaux de commerce, et à réformer leur régime disciplinaire. Ces amendements reprennent intégralement en cela le projet de loi présenté par le gouvern...