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Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest
13543 interventions trouvées.
Ce n'est pas parce que l'on changera le texte que la loi sera meilleure !
C'était la coutume en Normandie !
Rappelez-vous les circonstances dans lesquelles a été instituée l'incrimination de harcèlement moral au travail. Il s'agit d'un cas très particulier, puisque ce type d'incrimination de violences au travail n'existait pas auparavant. Si vous ajoutez l'incrimination particulière de violence psychologique au sein du couple à celle de harcèlement ...
Les médecins, c'est normal !
Eh oui !
Je suis de plus en plus étonné par le nombre de dispositions de nature réglementaire que l'on inscrit dans la loi. C'est comme cela que l'on aboutit à des lois comportant deux cents ou deux cent cinquante articles !
Les dispositions que visent à introduire ces amendements relèvent de circulaires. Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'activité gouvernementale, le Parlement, ses délégations ou ses commissions, peut faire des propositions de nature réglementaire et ainsi inciter le Gouvernement à prendre certaines mesures. Les rapports de la délégatio...
Je souhaite que, un jour, le Gouvernement puisse, dans de tels cas, opposer une sorte d'article 40 « législatif ».
L'article 34 de la Constitution, en effet ! Je suis d'accord avec vos propositions, mais, j'y insiste, elles ne relèvent pas du domaine de la loi. Personnellement, j'ai l'intention, au moins pour les domaines qui relèvent de la commission des lois, de rappeler constamment quelques principes afin que la loi conserve sa dignité et qu'elle soit c...
Nous allons y venir !
Non !
Cela n'a rien à voir !
Nous sommes d'accord !
Je ne permets pas !
Je ne permets pas ! Ces insinuations ne sont pas acceptables !
Je ne m'occupe que des mesures relevant de la compétence de la commission des lois !
Que l'on me soumette un certain nombre de textes et l'on verra le sort que la commission des lois leur réserve ! Madame David, ayez la gentillesse de ne pas faire de telles insinuations ! Je suis autant que d'autres, et depuis longtemps, attentif au respect de l'égalité. Vous pourrez en trouver la preuve dans mes travaux antérieurs, et je suis...
Absolument !
Oui !
Pour la victime, le recours à la médiation, ce n'est pas la reconnaissance a priori de torts ; sinon, il faudrait purement et simplement supprimer cette procédure ! Les responsabilités ne sont pas partagées : il y a la victime et il y a l'auteur des faits, et on essaie de trouver une solution adaptée sans recourir au tribunal correction...
