Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Très volontiers, madame la présidente.

Tout à fait !

Monsieur le ministre, vous savez que la commission des lois s'efforce de pourchasser l'adverbe « notamment », tâche noble mais difficile, car il resurgit en permanence. Vous nous avez expliqué tout à l'heure que le terme avait été utilisé en l'occurrence par analogie avec les dispositions du livre III du code du travail régissant les conventio...

Eh oui !

Et les mandataires ?

C'est évident !

Lire le texte de l'amendement dans le détail est très intéressant, car on constate alors qu'il s'agit d'instituer des organismes de droit privé qui percevraient des cotisations obligatoires. Voilà qui est déjà douteux ! En fait, si les auteurs de l'amendement n'ont tout de même pas osé aller jusqu'à proposer de mettre en place des chambres con...

Et qui devrait ensuite financer le fonctionnement de ces structures, sinon les entreprises concernées ? Par conséquent, j'estime pour ma part qu'il suffit de reconnaître, à l'échelon national, l'UNAPL, ainsi que d'autres organismes, nul ne pouvant se proclamer représentant exclusif des professions libérales. Enfin, hormis peut-être deux phras...

Vous voulez faire renaître les corporations !

Monsieur le Médiateur de la République, depuis un an, vous exercez une mission qui vous place à un point d'observation privilégié des attentes et des maux de notre société. Votre rapport le prouve à l'évidence. Lorsque vous intervenez, cela signifie en effet qu'un dysfonctionnement de l'administration ou du service public s'est produit, ou qu'...

La place du travail des délégués dans votre institution montre que l'explication du droit et la médiation sont, nécessairement, des actions de proximité. Les délégués sont accessibles parce qu'ils peuvent être saisis directement de demandes d'orientation et d'information. Plus généralement, si l'on considère que 32 % des réclamations sont d'or...

Il a raison !

C'est comme les Françaises qui se sont mariées à seize ans avant que l'âge de la majorité ne passe à dix-huit ans ...

Je suis attaché à la logique juridique : ce qui importe, c'est de savoir si les violences perdurent, que ce soit dans le cas des conjoints ou des anciens conjoints. Or il se trouve que, le soir même du jour où la commission avait décidé de ne pas fixer de délai, malgré les efforts remarquables de plaidoirie déployés par le rapporteur en faveur...

Pas des liens, des violences !

Il en tient compte !

Si ! Je vais vous expliquer...

Madame la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, je suis confus d'avoir provoqué votre ire. J'ai la chance, comme d'autres ici, d'avoir participé à l'élaboration du code pénal. D'ailleurs, j'aurais souhaité qu'on ne touche pas à ce code pendant dix ans, car, à force de le mo...

Une telle politique pénale existe certes, mais elle n'est pas suffisante ! Il y a encore des efforts à faire, des instructions précises à donner afin qu'il y ait des politiques de parquet, que l'on ne classe pas sans suite, comme cela arrive encore, des agissements qui ne paraissent pas trop graves... Madame Gautier, voilà ce que je souhaitais...

Ah oui !