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Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest
13543 interventions trouvées.
Dans certaines intercommunalités, l’action sociale est transférée au niveau communautaire, dans d’autres non ; c’est la liberté des communes d’en décider, car la coopération intercommunale repose sur la volonté des communes. Si le transfert avait été rendu obligatoire, monsieur Chasseing, je comprendrais vos réticences ; mais, puisqu’il n’en e...
Absolument !
Bien sûr !
Le présent amendement tend à permettre, en cas de dissolution d’un CCAS en vue de la création d’un CIAS, que les dons et legs affectés au CCAS soient intégrés au patrimoine de la commune, par dérogation à l’article L. 123–5 du code de l’action sociale et des familles. Je vous signale tout d’abord qu’il faut examiner de très près en quoi consis...
Ou le financement de messes perpétuelles !
La commune ne pourra pas les affecter à l’usage auquel ils sont destinés !
Certainement pas !
En tout cas, je me refuse à voter cet amendement !
C’est difficile, madame la ministre, parce que l’amendement de Mme Gourault ne me paraît pas sous-amendable.
Je ne vote pas une disposition qui ne tient pas la route juridiquement.
Comment faites-vous ? Je vous dis que ce n’est pas conforme au droit !
Si je comprends bien, vous me dites de voter cette disposition afin de pouvoir ensuite la corriger.
Certes, le droit se fait dans cette enceinte, mais je me permets de vous rappeler, mon cher collègue, qu’il faut se référer au droit civil sur les dons et legs.
On ne peut pas aller contre le droit civil dans notre pays. Si vous le souhaitez, vous pouvez essayer de changer le droit civil, je ne suis néanmoins pas sûr qu’il faille toucher à ces dispositions. Mais avons-nous vraiment besoin de voter quelque chose aujourd’hui ?
Et les revenus ?
Il se trouve que je connais un peu le droit civil !
Il va au CIAS !
Évidemment !
Il s’agit d’un amendement de coordination.
Je fais de nouveau la même réponse à M. Chasseing : la compétence n’est transférée que si les communes l’ont décidé. Si c’est le cas, il est bien évident que la compétence relève alors du CIAS.
