Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Bien évidemment ! Il en irait de même pour les centres de gestion aujourd’hui. Pour toutes ces raisons, chers collègues, je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Oui, c’est exact.

C’est moins sûr pour les agents de la voirie départementale.

Ce n’est pas 150 % ! Il y a des règles légales !

Il faut que les deux parties se mettent d’accord, en signant une convention. Les alinéas 12 et 13 prévoient en outre le cas d’une absence d’accord, dans lequel l’arbitrage du préfet est sollicité. Les fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux concernés sont transférés aux communes en application de la convention ou de l'arrêté de ré...

Non !

Puis-je rappeler à nos collègues que nous étions en train d’examiner un amendement extrêmement intéressant sur le transfert des agents territoriaux… Certes, nous vivons un moment pour ainsi dire historique ! Toutefois, sauf à ce que les plus diserts d’entre nous veuillent rester au Sénat jusqu’à samedi, nous devrions plutôt nous concentrer sur...

… mais vient un moment où tout cela doit prendre fin !

Aussi, peut-être pourrions-nous revenir tranquillement à l’examen de l’article 22 !

On propose ici une organisation originale ! Dans la fonction publique, les cadres de la négociation, ce sont les CTP, les comités techniques paritaires, ou éventuellement les CAP, les commissions administratives paritaires, lorsqu’il s'agit des agents. On ne va pas rajouter une prénégociation avec les organisations syndicales ! D'ailleurs, les...

L’amendement n° 891 de M. Favier, tend à rétablir un alinéa qui serait redondant avec l’article L. 5111-7 résultant de la loi de 2014. Celle-ci, en effet, prévoit toutes les dispositions concernant le maintien du régime indemnitaire le plus favorable. C’est d'ailleurs pour cette raison que la commission avait supprimé cet alinéa. Il est bien s...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais tout dépend du sens dans lequel on utilise cet adjectif

Vous êtes extraordinaire d’avoir déposé l’amendement n° 964. Vous êtes favorable à la mutualisation, qui est une excellente formule, mais vous la rationalisez à un point tel que vous supprimez toute souplesse. C’est extraordinaire ! De grâce, laissons les communes décider elles-mêmes. Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Dans notre pay...

Ce n’est pas interdit !

C’est une question de méthode : si l’on prévoit des dispositions relatives à la mutualisation entre deux EPCI, d’autres cas, qui n’ont pas encore été prévus, devront être introduits dans ce texte. Je vous rends attentif à cet aspect, mes chers collègues : plus vous réglementez, plus vous avez à réglementer. Notre pays en meurt tous les jours !

D’accord !

Mes chers collègues, vous craignez maintenant qu’il n’y ait trop de conventions ! Or si on ne signe pas de conventions, il faut des règlements. La démonstration se poursuit… Ces dispositions ne simplifient rien, puisque tout cela sera automatique. Il n’y aura donc plus de conventions, mais vous serez tout de même obligés d’en faire une !

Dès lors, pourquoi inscrire dans la loi que des conventions sont possibles ? La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Il s’agit de l’organisation de services communs entre communes, qu’elles soient membres ou non du même EPCI à fiscalité propre, dans le cadre d’ententes entre communes et EPCI. Or le terme d’« entente » possède une définition juridique précise dans le code général des collectivités territoriales. Les ententes doivent intervenir entre structure...

C’est pourquoi ces amendements ne me paraissent pas nécessaires. Cela dit, je connais leur provenance, car l’honorable organisme dont ils émanent a eu la courtoisie de me les adresser – il est vrai que d’autres ont renoncé à me faire parvenir leurs propositions d’amendements, car ils savent ce que j’en fais.