Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

La condition de majorité a déjà été assouplie et simplifiée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Auparavant, l’intérêt communautaire était défini à la majorité requise pour la création de l’EPCI à fiscalité propre : les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou l’inverse. La difficulté posée par votre amen...

Madame Cukierman, vous voulez supprimer l’article qui autorise la métropole Aix-Marseille-Provence à déroger au droit commun des métropoles en ce qui concerne l’autorité concessionnaire de l’État sur les plages. Or l’article 23 A restitue cette compétence aux communes membres. Il répond aux préoccupations des auteurs de l’amendement telles qu’...

Vous le voyez, le libéralisme de notre règlement permet, alors que nous avons déjà discuté au fond des compétences de la métropole Aix-Marseille-Provence, de recommencer trois fois !

Vous pourrez faire tout ce que vous voulez après ! Quoi qu’il en soit, vos amendements n° 422 et 423 sont incompatibles avec les précédents qui ont été votés, notamment sur l’initiative du Gouvernement, concernant les compétences, lesquelles ont bien été déléguées aux territoires. Je ne peux donc qu’être défavorable à ces deux amendements. Qu...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Un certain nombre d’amendements reviennent sur le débat que nous avons eu à l’occasion de l’examen de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’...

Je rappelle tout de même, après Jean-Claude Gaudin, que la ville de Marseille, représentant 46, 45 % des 1 831 514 habitants de la métropole, avec 92 communes, serait nécessairement minoritaire, car elle ne disposerait que de 43 sièges. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

C’est reparti comme hier…

L’amendement du Gouvernement tend à fixer les modalités de composition du premier conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Les conseillers seront désignés selon les dispositions de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, applicables entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux. Ces désigna...

Comme je l’ai indiqué, l’amendement n°1045 donne apparemment satisfaction à Mme Joissains. Les conseils du territoire sont composés des conseillers métropolitains délégués des communes incluses dans le périmètre du territoire, et cet amendement tend à instaurer des dispositions transitoires : jusqu’en 2020, les conseillers communautaires des c...

La commission a donné un avis favorable au I de cet amendement, mais elle n’est pas favorable à son II, je vous le dis franchement, madame la ministre.

La fixation du siège des conseils de territoire relève, aux termes de l’article L. 5218-5 du code général des collectivités territoriales, du règlement intérieur de la métropole. On ne saurait la faire figurer dans la loi ! (M. Michel Mercier acquiesce.) L’avis ne peut qu’être défavorable sur un amendement qui entre ainsi en contradicti...

L’amendement du Gouvernement répond à ceux des élus qui sont désireux de savoir qui sera vice-président, notamment. Je pense que cette solution est raisonnable, et la commission a rendu un avis favorable.

Eh oui !

Ce n’est pas tout à fait vrai !

La commission est favorable à l’amendement n° 1046 rectifié, qui prévoit des dispositions transitoires applicables jusqu’en 2020 pour l’exercice, par les conseils de territoire, des compétences de la métropole. Par ailleurs, durant la période transitoire comme ensuite, à titre pérenne, le conseil métropolitain pourra déléguer à un conseil de t...

Ces amendements identiques visent simplement à déplacer une partie d’un article du code général des collectivités territoriales, sans rien y changer. Je ne vois pas quelle peut être leur pertinence.

Peut-être, mais pour ma part je suis bien incapable de l’apporter ! L’avis de la commission est défavorable.

C’était trop subtil…

L’amendement n° 1048 vise à compléter le régime financier des territoires par l’adoption d’un pacte de gouvernance financier et fiscal destiné à définir la stratégie en matière d’exercice des compétences et les relations financières entre la métropole et ses conseils de territoire. La commission y est favorable. Quant au sous-amendement n° 111...

J’invite nos collègues à relire la loi de 2010, qui, finalement, était plutôt bien faite. Elle prévoyait que le schéma départemental de coopération intercommunale prenne en compte une amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération – en matière d’urbanisme, la solidarité territoriale ne signifie pas grand-chose –...