Interventions de Jean-Jacques Hyest

L'amendement COM-6 renvoie à un décret en Conseil d'État la mention des collectivités dans lesquelles LADOM est compétente pour gérer le fonds de continuité territoriale - actuellement il s'agit des départements d'outre-mer, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Ne pas les mentionner dans la loi laisserait la possibilité d'adapter le périmètr...

L'amendement COM-1 rend obligatoire la création d'un établissement public d'État compétent en matière de portage foncier et d'aménagement en Guyane et à Mayotte, alors que l'article 5 prévoit une création facultative. En Guyane, l'Epag a été créé en 1996, il exerce par dérogation des compétences d'aménagement et de portage foncier. Pourquoi pré...

L'amendement COM-19 fixe à cinq ans la durée du processus d'intégration à la fonction publique des agents des communes et groupements de communes de la Polynésie française. Le Gouvernement propose six ans - soit jusqu'en juillet 2017 - pour ouvrir les emplois correspondants. Le processus devait initialement prendre fin en juillet 2015 ! La prol...

L'amendement COM-20 précise que seuls les fonctionnaires du Territoire, des communes et des groupements de communes de la Polynésie française peuvent bénéficier d'un détachement vers les trois fonctions publiques. Réserver explicitement la mobilité aux fonctionnaires en excluant ceux qui souhaitent conserver leur contrat de travail rendra la fo...

L'amendement COM-25 supprime un renvoi à l'article L. 121-10 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, qui concerne le fonctionnement du conseil municipal et non le compte administratif des communes. Nous corrigeons une erreur. L'amendement COM-25 est adopté.

L'amendement COM-2 supprime les nouvelles règles de désignation du maire délégué d'une commune associée de Polynésie française. Comme la ministre des outre-mer l'a indiqué lors de son audition, une réflexion est menée localement par les maires pour trouver une autre solution que celle proposée à cet article - sans en contredire la logique. Cet ...

Oui, mais ce n'est pas forcément le candidat qui a gagné qui est élu maire délégué ! Il faut mettre un terme à cette confusion.

L'amendement COM-26 est de nature légistique. L'amendement COM-26 est adopté.

L'amendement COM-27 supprime une disposition relevant du domaine réglementaire. L'amendement COM-27 est adopté. L'amendement COM-28 rend effective l'instauration de quotas sur la détention d'armes en Nouvelle-Calédonie. Leur nombre augmente de manière préoccupante. La chasse est en effet une activité importante en Nouvelle-Calédonie. Le proj...

L'amendement COM-5 donne aux navires de croisière non immatriculés en Polynésie française le droit d'ouvrir un « casino embarqué ».

Oui, mais un navire doit être inscrit au registre de Polynésie française pour ouvrir un casino dans les eaux territoriales. Les décrets relatifs au registre polynésien n'ont pas été publiés. L'intérêt du registre, en Polynésie française comme à Wallis-et-Futuna, est de pouvoir taxer les navires. Cet amendement autoriserait un navire inscrit sur...

Cet article habilite le Gouvernement à prendre plusieurs ordonnances. Certaines demandes sont circonscrites, mais une autre concerne « toute mesure applicable à Mayotte en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle ». Or une habilitation similaire court depuis novembre 2012 et n'a pas été utilisée ! L'amendement COM-31 suppr...

L'amendement COM-32, en cohérence avec l'amendement que j'ai présenté à l'article 15, réduit à six mois, au lieu de dix-huit, la durée de l'habilitation. Je me cale ainsi sur le délai prévu par la loi du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer pour un objet similaire. L'ordonnance comprenant des mesures pour lutte...

L'amendement COM-33 tend à ratifier trois ordonnances contenant des dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, qui ne posent pas de difficulté. L'amendement COM-33 est adopté. L'amendement COM-3 vise en quelque sorte à codifier au sein de la loi du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Po...

L'amendement COM-35 supprime l'article 27, qui prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions du projet de loi sans faire de distinction entre les collectivités ultramarines relevant de l'article 73 de la Constitution et celles relevant des articles 74 et 77. Cet article constitue une mention législative superfétatoire. L'amendement C...

Ce texte me rajeunit, car j'ai travaillé sur ces questions durant dix ans avant de passer la main à notre ancien collègue Christian Cointat. La réunion est levée à 10 h 40 Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Acceptez qu’on ne soit pas d’accord avec vous !

Il n’est pas anormal d’échanger des arguments. Sinon, à quoi bon débattre ?

Les propos de M. le président de la commission des lois me paraissent juridiquement exacts, quoi qu’en pensent certains. Madame la ministre, c’est vous qui avez provoqué cette discussion en parlant de « droit opposable ». Qui refuserait que le patient ait le droit de demander à ne pas souffrir ? Nous sommes tous d’accord sur ce point, mais si ...

Je suis d’accord avec les propos tenus par M. Roche, mais pourquoi légiférer de nouveau à tout prix ? Est-ce parce que l’on n’a pas été en mesure de développer une offre de soins palliatifs suffisante ? S’agit-il de protéger les médecins ? Il faut le dire, alors !