Interventions de Jean-Jacques Hyest

Personnellement, j’ai voté la loi Leonetti, en croyant que l’on était enfin parvenu à un équilibre. La fin de vie, comme la vie même, n’est pas un processus continu : un jour, on peut beaucoup souffrir, au point de souhaiter mourir, et aller mieux le lendemain. Certains invoquent le droit absolu de chacun à mourir, mais alors c’est du suicide d...

Je rappelle l'exigence du respect de la vie privée et je préfère que la commission s'en tienne aux dérogations déjà prévues dans le texte plutôt que d'en ajouter une qui me semble effectivement poser un problème de conformité à la Constitution.

Pour s'assurer de la réalité du contrôle, il importe de fixer comme point de départ du délai de conservation le recueil des données et pas leur exploitation. S'agissant des interceptions de sécurité, le Parlement s'incline finalement devant la DGSI, laquelle a obtenu que le délai de conservation soit fixé à trente jours et non pas à dix jours,...

L'article premier bis voté par l'Assemblée nationale, prévoyant le relèvement des sanctions pénales encourues par les auteurs d'atteintes à des systèmes de traitement automatisé de données, ne présente pas d'utilité au regard du montant des peines d'amende prononcées par les juridictions.

Ce n’est pas pareil !

À mon tour de féliciter François Pillet de sa réflexion et de l'approche juridique qui a été la sienne. Car si nous sommes saisis de ce texte, c'est bien parce qu'il touche à des questions juridiques d'importance. Faut-il ou non légiférer ? Je ne vais pas rouvrir ici le débat, mais la loi Leonetti me paraissait équilibrée pour autant qu'elle s...

Il est assez extraordinaire de considérer que l'hydratation et l'aide respiratoire sont des traitements. Il est clair que sans sédation, leur arrêt provoquera d'horribles souffrances chez le malade. Mais c'est bien pourquoi lier les deux actes me gêne beaucoup. Cela change totalement la nature du projet, et même des directives.

On sait où mènent les sauts successifs...

Sauf si le juge se voulait législateur...

Je ne sais si je comprends bien la rédaction proposée par le rapporteur, mais il me semble que ce qui est ici visé, si j'en crois le « lorsque » qui lie les deux propositions, ce sont les « contestations sérieuses » touchant à la situation médicale. Les autres seront réglées par d'autres voies. N'est-ce pas ?

Ce n'est franchement pas clair à la lecture de l'amendement.

Je n'ai pas d'objection mais je m'interroge, en revanche, sur le septième alinéa de l'article 8 : « Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées. » Il est vrai que cela se pratique pour le don d'organes, mais le cas est tout différent. Personnellement, si mon médecin traitant...

Ce n'est pas une raison pour la conserver.

C'est la modernisation, paraît-il !

Seulement à Nouméa : il n'y a pas d'autres communes de cette taille !

Je ne parlerai pas de la Nouvelle-Calédonie, même si j'ai eu plusieurs fois l'occasion de m'y intéresser. Je me réjouis de l'accord, tant la situation semblait insoluble. Rappelons que la restriction du corps électoral vient du fait que les Kanaks avaient peur que l'arrivée massive d'Européens les marginalise. Le texte de modernisation compor...

En effet. Les agences développent des activités d'aménagement éloignées de leurs missions premières. Le Gouvernement veut-il élargir ces missions ? Veut-il mettre en place une agence foncière comme en Île-de-France ? Ladom, une société d'État selon le modèle des années cinquante, est victime d'une sous-budgétisation chronique qui la met en dif...

Ce sont les termes de l'Accord !

Un enseignant de Mayotte s'éloigne tout autant, géographiquement, quand il prend un poste en Guyane ! Il lui faudrait faire un crochet par la métropole d'abord !

Et les habilitations en cours, qui vont bientôt expirer ?